Permettre le paiement électronique deviendra obligatoire à partir du 1er juillet 2022

Soyons clair, les paiements en espèces sont toujours possibles. Mais ils ne doivent plus être la seule option de paiement. Vous aviez jusqu’à présent évité le système « bip-bip-payé » par exemple en raison des coûts liés à un terminal de paiement ? Aujourd’hui vous n’avez pas d’autre choix : l’obligation d’autoriser les paiements électroniques s’applique à toutes les entreprises.

Ici, le terme « entreprise » a été défini de manière très large. Il inclut « toutes les personnes physiques ou personnes morales poursuivant de manière durable un but économique, y compris leurs associations. »

Autrement dit, cela signifie que les personnes, entités et associations qui reçoivent des paiements de la part de clients – par exemple, dans le cadre d’une piscine, d’une bibliothèque ou d’un centre culturel – doivent également proposer un moyen de paiement électronique.

Même les associations sans but lucratif peuvent être considérées comme des entreprises. Vous vendez un bien ou un service de façon récurrente dans un but économique ? Dans ce cas, vos clients doivent pouvoir payer sur le mode numérique. Toutefois, s’il s’agit de services réservés à des membres dans un but statutaire, cette obligation ne s’applique pas.

La mesure gouvernementale met un point final au montant minimum pour le paiement électronique en vigueur dans de nombreux commerces. Dans le même temps, il ne vous oblige pas à installer un terminal de paiement.

Le terme « paiement électronique » reçoit une interprétation très large :

La loi est tout aussi précise sur ce qui n’est pas considéré comme un paiement électronique :

En d’autres termes, vous disposez d’un large éventail d’alternatives avec des coûts différents.

Dans le même temps, le gouvernement espère que cette décision entraînera une concurrence accrue entre les prestataires de services de paiement, entraînant les prix à la baisse. De quoi compenser le fait que le gouvernement n’est pas parvenu à un accord sur les incitations fiscales visant à indemniser les petites entreprises, les professions libérales et les associations pour l’installation d’un terminal de paiement.

Vous voulez être sûr de choisir la bonne solution de paiement électronique pour votre entreprise ou votre association ? Nous vous invitons alors à contacter votre bureau PIA. C’est très volontiers que nous vous aiderons à faire le bon choix.