Pendant la pandémie de corona, les magasins traditionnels se sont tournés massivement vers la vente en ligne. La Belgique approchant le seuil des 60 000 webshops, une mise à jour de la législation était devenue indispensable. Votre e-boutique s’adresse aux consommateurs ? Sachez alors que depuis le 1er juin, des règles de garantie plus strictes sont d’application. L’inspection économique étant à l’affût, nous vous listons à nouveau les modifications en vigueur. Pour éviter les amendes, ne négligez pas de mettre à jour vos conditions générales. Votre conseiller PIA se fera un plaisir de vous y aider.
La charge de la preuve en cas de défaut vous incombe désormais.
La période de garantie de 2 ans reste la règle de base. Mais certains points de cette réglementation ont été modifiés.
Auparavant, lorsqu’un consommateur vous achetait un produit et que celui-ci présentait une défectuosité dans les six mois, le client pouvait prétendre que le défaut existait déjà au moment de la livraison. Pour autant qu’il soit en mesure d’en apporter la preuve. Une tâche compliquée pour l’acheteur et qui permettait souvent à l’entreprise d’échapper aux remplacements et autres réparations.
Depuis 1er juin, cette période de 6 mois a été étendue à la garantie complète de 2 ans. La charge de la preuve a également été transférée à votre entreprise. A vous de démontrer que c’est le consommateur qui est à l’origine du problème. Et ce, pendant toute la période de garantie de 2 ans ! Une opération compliquée, qui implique aussi que vous devrez effectuer davantage de réparations ou de remplacements. Avec tous les coûts qui s’ensuivent
Il y a aussi de bonnes nouvelles. Pour la vente de produits d’occasion, la période de garantie reste limitée à 1 an. Toutefois, vous devrez en informer votre client de manière explicite.
Extension aux produits numériques
Le durcissement de la législation porte désormais aussi sur la composante numérique. Depuis le 1er juin, les entreprises sont tenues d’étendre la période de garantie de deux ans à tous leurs produits et services numériques.
En voici quelques exemples :
– Systèmes d’exploitation des tablettes ou des smartwatches
– Applications
– Services de streaming
– Livres électroniques
– Jeux vidéo
En tant que vendeur, vous êtes également tenu de fournir des mises à jour pour votre produit ou service. En d’autres termes, l’article ou le service numérique vendu doit continuer à fonctionner correctement pendant toute la période de garantie.
En voici quelques exemples :
– Systèmes d’exploitation des tablettes ou des smartwatches
– Applications
– Services de streaming
– Livres électroniques
– Jeux vidéo
En tant que vendeur, vous êtes également tenu de fournir des mises à jour pour votre produit ou service. En d’autres termes, l’article ou le service numérique vendu doit continuer à fonctionner correctement pendant toute la période de garantie.
Garantie commerciale
En plus de la garantie légale, libre à vous d’offrir des services complémentaires – il n’y a aucune obligation de votre part. Par exemple, vous pouvez étendre la période de garantie à 3 ou 4 ans. Des services additionnels peuvent également être intégrés à votre police de garantie.
Vous pouvez aussi décider que vos garanties s’appliqueront aux transactions B2B et pas uniquement aux transactions B2C. Ces ajouts relèvent de la catégorie des « garanties commerciales » qui connaît également un certain nombre de changements.
Le texte doit être rédigé dans une langue compréhensible. En plus de votre garantie commerciale, une référence à la garantie légale est toujours obligatoire. Les éléments suivants doivent être clairement indiqués : votre nom, votre adresse, la manière dont le consommateur peut faire appel à la garantie, ce qui est couvert par la garantie et les conditions devant être prises en compte par le consommateur.
Une règle supplémentaire : depuis le 1er juin, il est interdit de faire paraître vos offres plus avantageuses qu’elles ne le sont. Votre publicité ne peut s’écarter de la réalité, même dans les « petits caractères » (de vos conditions générales).
Mettez à jour vos conditions générales
Les nouvelles règles sont en vigueur, depuis presque 2 mois à présent. Il est donc important de vous conformer à la nouvelle réglementation et d’adapter les conditions générales de votre webshop au durcissement des règles de garanties. Sous peine de vous exposer à des amendes de l’Inspection économique.
N’attendez pas plus longtemps pour passer à la loupe vos conditions générales de vente. Nos experts juridiques se feront un plaisir de vous assister dans cet exercice. Contactez dès aujourd’hui votre bureau PIA.
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