Vous louez des salles de réunion, de séminaire ou de conférence à court terme ? Depuis quelque temps, vous devez redoubler de prudence si votre client n’est pas assujetti à la TVA. En effet, l’administration de la TVA a modifié sa position sur le « service complexe ». Le grand avantage pour vous est que vous bénéficiez d’une plus grande sécurité juridique. Mais en même temps, il peut devenir plus difficile de facturer la TVA pour certaines formules de location. Et par conséquent, plus difficile aussi de faire valoir son droit à la déduction de la TVA en amont. Notre spécialiste TVA Robin De Cock explique ce qui a changé.
Pourquoi la location TVA incluse est plus intéressante.
Il existe une bonne raison pour laquelle il est plus intéressant pour vous, en tant que gestionnaire d’une salle de réunion, de séminaire ou de conférence, de louer à des clients non assujettis à la TVA. L’inconvénient du « prix de location plus élevé » (TVA comprise) ne pèse pas bien lourd face à l’avantage financier de pouvoir déduire immédiatement toute la TVA en amont. Après tout, vous avez payé beaucoup de TVA en amont lors de l’achat ou de l’aménagement votre salle. Mais… pour les clients non assujettis à la TVA, la location n’est soumise à la TVA que si elle fait partie d’un service complexe.
Qu’est-ce qu’un « service complexe » ?
Un service complexe est constitué de deux ou plusieurs prestations si étroitement liées qu’elles constituent objectivement une seule et même prestation économique indivisible, dont la séparation serait artificielle du point de vue du destinataire. Alors qu’en pratique, il n’est question que d’une seule et même prestation.
Mais quelles combinaisons constituent exactement un service complexe soumis à la TVA dans son intégralité, dans le cadre de la location d’une salle de réunion ? Jusqu’à présent, en tant que bailleur, vous deviez vous fier à la définition – largement susceptible d’être interprétée – ou à la jurisprudence antérieure. En bref, vous n’aviez aucune réelle sécurité juridique en cas de discussion avec l’inspection de la TVA. Avec la position adoptée fin 2021 par l’administration de la TVA, il y a du changement en vue.
A partir de quand la location de salles de réunion est-elle considérée comme un service complexe par l’administration de la TVA ?
La différence avec le passé réside dans une présomption dite réfutable. Selon l’administration de la TVA, la location d’une salle de réunion fait partie d’un service complexe si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- la durée de la location s’élève à un jour calandrier maximum ;
- la fourniture d’un service d’accueil minimum et de gestion technique de la salle (avec présence permanente d’un technicien sur place) est incluse ;
- un service de restauration, fourni directement par le même prestataire de services, est inclus.
Toutes ces conditions ne sont. pas remplies ? Dans ce cas, la présomption réfutable ne s’applique pas. La location ne pourra être considérée comme un service complexe soumis à la TVA que s’il peut être démontré, sur la base des circonstances factuelles spécifiques, que les services, qui ne sont pas liés à la simple mise à disposition de la salle mais qui sont accessoires à celle-ci, constituent une part essentielle du prix demandé.
Engagez un dialogue avec l’administration de la TVA.
L’exercice ne sera pas facile. Vous devrez prévoir de nombreux services supplémentaires afin de convaincre l’administration de la part prépondérante de ceux-ci dans le prix demandé. Il est donc conseillé de demander un accord préalable avec l’administration . Les spécialistes TVA du Groupe PIA se feront un plaisir de passer en revue vos différentes formules de location et, si nécessaire, d’engager le dialogue en votre nom avec l’administration de la TVA.
Pour les clients assujettis à la TVA, tout reste inchangé.
La bonne nouvelle est que rien ne change pour les clients assujettis à la TVA. Il vous suffit de vérifier si les conditions d’application du régime de location de courte durée sont remplies. La principale condition est que la durée totale consécutive d’utilisation du bien entre les mêmes parties ne dépasse pas le seuil de 6 mois.
Notez également que la règle ci-dessus ne s’applique qu’à la location de salles de réunion, de séminaire ou de conférence. Elle ne s’applique pas à la location de salles à d’autres fins, comme les salles de fête par exemple.
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