Depuis le 1er janvier 2025, le traitement des déclarations et paiements de la TVA en Belgique a profondément changé. Ces réformes, souvent appelées « modernisation de la chaîne TVA », ont pour but de rendre le processus plus efficace, plus transparent et plus simple. Mais en quoi cela consiste-t-il exactement ? Et quelles en sont les conséquences pour votre entreprise ? Passons ensemble en revue les principaux changements.
1) Prolongation des délais pour les déclarants trimestriels
L'un des changements majeurs concerne la nouvelle date limite pour le dépôt des déclarations de TVA des déclarants trimestriels. L'échéance qui était auparavant fixée au 20 du mois suivant la fin du trimestre passe désormais au 25 de ce même mois. Les entrepreneurs auront ainsi plus de temps pour faire le nécessaire.
Vous êtes un déclarant mensuel ? Dans ce cas, rien ne change : la date limite reste fixée au 20e jour du mois suivant. Si ce changement peut sembler mineur, il peut faire une grande différence lors des périodes chargées.
Attention ! Il n'y aura plus d'exception pour la date de dépôt des déclarations de TVA et des relevés intracommunautaires si celle-ci tombe le week-end ou un jour férié. Autrement dit, la date limite sera toujours le 20 ou le 25 du mois, qu'il s'agisse ou non d'un jour ouvrable.
La réglementation appliquée durant l'été ne devrait pas non plus être maintenue !
2) Introduction du compte-provisions TVA
À compter du mois de mai 2025, le compte courant TVA classique cédera définitivement la place au compte-provisions TVA dans MyMinfin. Ce système fonctionne selon le même principe que le compte courant, mais se révèle plus simple tant pour l'entreprise que pour l'administration fiscale.
Ce compte vous permet :
- de gérer les remboursements : c'est vous qui décidez si vous récupérez tout ou partie du solde ;
- de régler les dettes impayées : utilisez le solde pour payer automatiquement vos dettes.
Le nouveau système requiert cependant une approche plus structurée de votre administration. Tâchez donc d'avoir une bonne vue d'ensemble de vos crédits de TVA afin de pouvoir exploiter au mieux les possibilités.
3) Renforcement des contrôles et sanction automatique en cas de dépôt tardif
Parmi les changements notables en 2025, notons les mesures plus strictes prises par l'administration fiscale en cas de dépôt tardif des déclarations de TVA. Si vous ne rentrez pas votre déclaration à temps, vous recevrez au bout de trois mois une proposition de déclaration de substitution. Cette proposition sera calculée à partir de la déclaration la plus élevée des 12 mois précédents, avec un minimum de 2 100 €.
Vous disposez ensuite d'un mois pour déposer une déclaration correcte. À défaut, la proposition devient définitive. Des dépôts tardifs répétés peuvent mener à des contrôles plus stricts et à des amendes supplémentaires, de quoi intensifier la pression sur votre administration et vos finances.
4) Nouvelles règles pour le remboursement des crédits de TVA
La procédure relative aux remboursements de TVA a elle aussi été modifiée. Il n'est maintenant plus possible de demander un remboursement via une déclaration que pour le crédit résultant spécifiquement de cette déclaration. Il vous reste un crédit de précédentes déclarations ? Vous devrez alors le réclamer via le compte-provisions.
Par ailleurs, les déclarants mensuels peuvent désormais demander le remboursement de leurs crédits de TVA chaque mois et le recevoir dans les 2 mois suivant le délai de déclaration. Un tel remboursement n'est possible que si toutes les déclarations de TVA des six derniers mois ont été déposées dans les délais. L'autorisation de remboursement (mensuel) accéléré disparaît donc également.
Pour les déclarants trimestriels, les délais actuels restent en principe applicables.
Pour les déclarants trimestriels, les délais actuels restent en principe applicables.
En résumé, vous devez donc remplir les conditions suivantes pour pouvoir réclamer un crédit de TVA :
1. Avoir déposé dans les délais toutes vos déclarations de TVA des six derniers mois.
2. Avoir déposé dans les délais la déclaration de TVA pour laquelle vous demandez un remboursement.
3. Réclamer un crédit de TVA qui s'élève à au moins 50 €.
4. Fournir à l'administration fiscale un numéro de compte en banque valide pour l'entreprise.
5) Délais stricts pour fournir au fisc les informations demandées
Depuis janvier, le délai de réponse aux demandes formulées par l'administration fiscale est inscrit dans la loi et fixé à un mois. Ce délai est même ramené à dix jours en cas d'urgences, telles que des contrôles ou des demandes concernant la TVA.
Pour respecter ces délais stricts, il importe que votre administration soit à jour et complète. Vous devez en effet pouvoir fournir rapidement des factures, des reçus et tout autre document demandé.
Domiciliation en 2026 : que nous réserve l'avenir ?
Si la plupart des changements auront lieu en 2025, une autre amélioration importante est encore au programme, à savoir le paiement de la TVA par domiciliation. À compter de 2026, il sera en effet possible d'automatiser les paiements : vous ne raterez ainsi plus aucune échéance et le risque d'amendes sera encore réduit.
Comment préparer votre entreprise ?
Les nouvelles règles de TVA n'impliquent pas uniquement une adaptation de vos processus : elles vous offrent également la chance d'optimiser votre méthode de travail. Voici quelques conseils pour préparer votre entreprise :
1. Numérisez votre administration : il n'aura jamais été aussi important d'avoir un aperçu clair de vos crédits et obligations de TVA.
2. Planifiez minutieusement vos échéances : utilisez des alertes pour ne rater aucun délai.
3. Faites appel à un expert en TVA : en cas de doutes ou de situations complexes, vous pouvez compter sur l'aide d'un expert en TVA pour éviter les amendes et autres problèmes.
Vous avez des questions ? Nos experts en TVA y répondent !
Ces nouvelles règles, qui entreront en vigueur en 2025, s'accompagneront de nombreux changements pour les entrepreneurs. Vous avez des questions ou des préoccupations ? N'hésitez pas à nous contacter : notre équipe de spécialistes de la TVA se tient à votre disposition.
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