L’usage professionnel de votre voiture de société peut être déterminé depuis un certain temps déjà selon 3 méthodes bien définies. L’une d’elles, la méthode semi-forfaitaire 2, se base sur un trajet domicile-travail de 200 jours de travail supposés. Toutefois, la pandémie de COVID et le télétravail ont eu pour effet de réduire, voire d’annuler, les déplacements des salariés. La méthode semi-forfaitaire s’avérait dès lors fort désavantageuse pour les employeurs. Afin de remédier à cet inconvénient, certaines tolérances avaient déjà été introduites pour l’année civile 2020. Les voici à présent prolongées pour la déduction de la TVA de l’année civile 2021. Le fonctionnement du système vous est expliqué en détail ci-dessous.
Voitures de société à usage mixte : 3 méthodes de déduction de la TVA
Cette situation vous est certainement familière. Vous achetez des biens pour votre entreprise, mais vous les utilisez également à titre privé. Quel montant de TVA pouvez-vous déduire dans ce cas ? Depuis 2011, la déduction de la TVA pour ces biens à usage mixte est soumise à des règles strictes. La déduction de la TVA pour le bien professionnel n’est autorisée que sur la partie « utilisation professionnelle ».
Pour les voitures de société, cette utilisation professionnelle peut être déterminée sur la base de 3 méthodes. Chacune d’elles comporte à son tour un certain nombre de conditions liées.
Méthode 1 : sur la base des kilomètres professionnels réellement parcourus
Cette méthode qui maximise vos possibilités de déduction de la TVA est très contraignante sur le plan administratif. Chaque trajet professionnel doit être documenté. L’administration complète du voyage permettra de connaître le montant de la déduction éventuelle de la TVA.
Mais attention ! Même si votre utilisation professionnelle est supérieure à 50%, votre déduction de TVA ne pourra jamais dépasser les 50%.
Méthode 2 : méthode semi-forfaitaire.
Ici, le calcul s’effectue sur la base de vos déplacements pendant 200 jours de travail supposés. (La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est considérée comme un usage privé). Avec un montant fixe de 6 000 km pour les autres déplacements privés.
La formule s’établit comme suit : 1- ((200 jours x distance entre le domicile et le lieu de travail x2 + indemnité forfaitaire de 6.000 kilomètres privés) / nombre total de kilomètres annuels) x 100 = votre pourcentage de déduction de la TVA.
La méthode 2 peut être combinée avec la méthode 1. (Choix par voiture de société)
Méthode 3 : utilisation du taux forfaitaire général de 35%.
Cette méthode est forfaitaire et n’est dès lors pas soumise à un registre des trajets. La TVA est déductible à un taux forfaitaire de 35%. Si vous choisissez cette méthode, vous devez l’appliquer pendant 4 années civiles. Par ailleurs, la méthode 3 n’est pas
combinable avec la méthode 1 ou 2. (Avec pour conséquence qu’elle doit être appliquée simultanément à toutes les voitures de société).
Prolongation des tolérances pour l’année civile 2021
Vous avez toujours appliqué la méthode semi-forfaitaire 2 en 2020 ? Vous aviez la possibilité, au cours de l’année civile 2020, de passer temporairement à la méthode forfaitaire 3. Et ce, sans être tenu de respecter les 4 années civiles obligatoires de la méthode 3.
Dans la circulaire de mars 2022, cette possibilité était à nouveau ouverte pour l’année civile 2021. Dès lors, vous pouvez encore changer votre méthode de 3 à 2 avec effet rétroactif pour l’année civile 2021.
Si vous avez ensuite appliqué temporairement la somme forfaitaire de 35 % en 2020-2021, vous pouvez simplement repasser à la méthode semi-forfaitaire 2 le 01/01/2022.
Les 4 années civiles obligatoires de la méthode forfaitaire 3 sont également abandonnées. Une deuxième concession offrait la possibilité de combiner la méthode 2 avec la méthode 3 pour l’année civile 2020. Cette mesure de faveur est également prolongée pour l’année civile 2021.
Les nombreuses tolérances et modifications ne facilitent pas la déduction de la TVA. N’hésitez pas à vous rendre dans votre bureau PIA pour déterminer la méthode optimale pour votre entreprise avec un expert en TVA.
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