Assujettissement mixte à la TVA ? Attention aux obligations de déclaration à partir du 1/1/2024 !

On parle d'assujetti mixte lorsqu'un assujetti à la TVA exerce à la fois des activités soumises à la TVA et des activités exemptées de TVA. Il y a donc des opérations pour lesquelles la TVA est due et d'autres pas.

Mais attention : seule la partie des activités pour lesquelles on facture la TVA ouvre le droit à déduction de la TVA sur les achats et investissements qui y sont liés. En d'autres termes, le droit à déduction de la TVA est limité et ne s'élèvera jamais à 100 %.

La législation prévoit deux méthodes pour calculer le droit à déduction d'un assujetti mixte : le prorata général et l'affectation réelle.

En bref, le prorata général exprime le rapport entre le chiffre d'affaires soumis à la TVA et le chiffre d'affaires total. Le résultat détermine le pourcentage de TVA que vous pouvez déduire sur vos achats durant cette année civile. La méthode de l'affectation réelle implique de vérifier pour chaque facture s'il est question de chiffre d'affaires imposable ou exonéré. En cas de chiffre d'affaires imposable, vous avez droit à la déduction de la TVA sur cet achat. En cas de chiffre d'affaires exonéré, vous ne l'avez pas.

Depuis le 1er janvier 2023, tous les assujettis qui appliquent la méthode de l'affectation réelle sont tenus d'en informer le fisc au préalable. Cette notification doit se faire de manière électronique via le formulaire E-604B, et ce, dans le délai légal.

L'assujetti doit également fournir des informations complémentaires à l'administration, de manière à lui permettre d'évaluer si l'application de l'affectation réelle est justifiée ou non. Nos experts PIA vous aideront volontiers à rassembler les données nécessaires.

Depuis le 1er janvier 2024, l'obligation de notification est étendue notamment aux assujettis qui appliquent le prorata général. Cela signifie que chaque assujetti mixte est soumis à l'obligation de notification depuis le 01/01/2024.

Si un assujetti mixte-déclarant trimestriel souhaite appliquer la méthode de l'affectation réelle à partir du 1er janvier 2024, il doit en notifier l'administration fiscale au plus tard le 31 mars 2024. Pour les déclarants mensuels, l'échéance est fixée au 31 janvier 2024. La notification pouvait également être faite avant le 1er janvier 2024, mais elle ne pouvait produire ses effets qu'à partir de cette date.

Un régime transitoire est prévu pour les assujettis mixtes qui appliquaient le prorata général au 31 décembre 2023 : ils doivent introduire la notification au plus tard le 31 juin 2024.

Étant donné que le fisc disposera désormais plus tôt d'informations importantes sur les assujettis mixtes, on peut s'attendre à des contrôles ciblés et renforcés. Si l'administration de la TVA est d'avis que la méthode de déduction appliquée ou proposée donne lieu à des inégalités, elle pourra la refuser avec effet rétroactif par le biais d'une décision motivée, avec potentiellement une facture TVA importante à la clé.

Vous êtes un assujetti mixte ? Il est dans ce cas primordial d'examiner de manière proactive avec votre conseiller TVA quelle est la méthode de déduction la plus indiquée et si elle est suffisamment étayée.

Pour ce faire, vous pouvez compter sur les experts du TVA Desk de PIA Group. Nos spécialistes ont en effet développé un TVA Medic Scan spécialement pour vous. À l'issue de ce scan, vous saurez parfaitement si vous avez exploité pleinement votre droit à déduction et ce que vous devez déclarer précisément à l'administration fiscale.

N'hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de vous aider face à cette matière complexe.