Le taux de TVA réduit de 6 % appliqué à la démolition d'un bâtiment suivie de la reconstruction d'un ou de plusieurs logements est un sujet qui a déjà fait couler beaucoup d'encre. De nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024, avant d'être à nouveau étendues le 1er juin. Nos experts en TVA font le point sur la situation.
La situation depuis le 1er janvier 2024.
Dans tout le pays, y compris les 32 zones urbaines :
Depuis le 1er janvier 2024, l'application du taux de 6 % est limitée aux travaux immobiliers liés à la démolition d'un bâtiment suivie par la reconstruction sur la même parcelle d'un logement qui est soit occupé par le maître d'ouvrage, soit destiné à des cas précis de location à long terme dans le cadre de la politique sociale.
Les « conditions sociales » en vigueur sous le régime temporaire sont toujours d'application sous le nouveau régime permanent.
Attention : la vente d'un logement reconstruit au taux de 6 % n'est désormais plus possible !
Mesures de transition du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus
Dans tout le pays, y compris les 32 zones urbaines :
Les personnes ayant acheté un logement reconstruit auprès d'un promoteur (habitation propre et unique de max. 200 m² ou location de longue durée dans le cadre d'une politique de logement social) peuvent bénéficier d'une mesure transitoire. Cette mesure s'applique à condition que le permis d'environnement pour la reconstruction du logement ait été déposé avant le 1er juillet 2023, et ce, pour tous les travaux facturés ou payés jusque fin 2024.
Dans les 32 zones urbaines :
Une mesure transitoire est également prévue pour les personnes physiques ou morales ne satisfaisant pas aux conditions sociales, mais qui bénéficiaient du taux de 6 % pour la démolition et la reconstruction sur la base de l'ancien régime permanent dans les 32 zones urbaines. Pour ce faire, le permis d'environnement pour la reconstruction du logement doit avoir été déposé avant le 1er janvier 2024, et ce, pour tous les travaux facturés ou payés jusque fin 2024.
Extension depuis le 1er juin 2024.
Démolition ou reconstruction en vue d'une location à long terme.
Le gouvernement fédéral prévoit depuis le 1er juin 2024 une extension du taux de 6 % sur les travaux immobiliers qui ont pour but de démolir un bâtiment et de reconstruire sur la même parcelle un logement destiné à une location à long terme.
Le taux de 6 % peut être appliqué si les conditions suivantes sont respectées :
- La surface habitable du logement ne doit pas dépasser 200 m².
- Le maître d'ouvrage doit destiner le logement à la location pendant au moins 15 ans, à compter de la première occupation. Il est possible de conclure des baux successifs avec différents locataires.
- Le locataire du logement est une personne physique qui doit y établir son domicile sans délai.
- Le taux de TVA réduit est uniquement applicable à partir du moment où une déclaration est introduite auprès du SPF Finances via le portail MyMinfin.
Attention : l'achat d'un logement reconstruit au taux de 6 % en vue d'une location à long terme n'est pas possible !
Vous avez des questions après avoir lu cet article ou vous ne savez pas exactement ce qu'il en est avec votre projet de démolition-reconstruction ? N'hésitez pas à contacter nos experts en TVA. Vous aurez ainsi la garantie de bénéficier d'une TVA à 6 %.
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