Depuis peu, l’inspection fiscale multiplie les contrôles à distance. Au lieu de venir sur place, le fisc peut vous demander d’envoyer une exportation numérique de vos documents comptables. C’est le résultat d’une nouvelle mesure légale, motivée par l’épidémie de corona. Avec des conséquences pas forcément positives pour le contribuable. L’expert fiscal Koen Servranckx a relevé les écueils de cette nouvelle méthode de travail de l’inspection des impôts.
Fini la visite de l’inspecteur des impôts ?
Jusqu’il y a peu, tout contrôle fiscal devait avoir lieu à l’endroit où est tenue la comptabilité de l’entreprise. En règle générale, il s’agit du siège social de la société contrôlée, mais il peut également s’agir de l’une de ses succursales dans certains cas. La visite pouvait être annoncée ou non, mais c’était toujours à l’inspecteur de se déplacer.
Une fois l’inspection sur place terminée, des copies de documents et de la comptabilité exportée pouvait être emportée.
Qu’en était-il des demandes à distance ?
Le fisc pouvait demander à distance certaines informations spécifiques via une demande officielle de renseignements. Toutefois, les questions ne pouvaient être trop générales pour ne pas se rapprocher d’une « action de phishing ». La demande d’exportation d’une comptabilité informatisée était donc interdite car trop générale
Une demande à distance était faite, sans la visite d’un inspecteur sur place ? Il s’agissait alors d’une question purement informelle à laquelle le contribuable pouvait coopérer sans y être obligé pour autant. En l’absence d’obligation légale, aucune sanction ne pouvait être imposée
Bien entendu, un tel refus n’était pas de nature à créer un climat favorable entre l’inspecteur, l’entreprise et éventuellement l’expert-comptable, ce qui pouvait avoir des conséquences à un stade ultérieur.
La crise sanitaire, ce pavé dans la mare.
Depuis l’apparition de la pandémie début 2020, chacun s’est brusquement retrouvé contraint de travailler à domicile et de limiter ses contacts. Pour les autorités fiscales, les contrôles sur place devenaient problématiques. Il devenait difficile de vérifier une comptabilité sur place, d’emporter des copies ou même une exportation
La loi du 27/06/2021 a résolu ce problème en rendant obligatoire la livraison numérique de la comptabilité informatisée. Depuis l’année dernière, la demande n’est plus informelle et le contribuable est tenu de coopérer
L’exportation devra être déposée sur « une plateforme électronique sécurisée du SPF Finances .
L’envoi d’un fichier zip par e-mail, via Wetransfer ou Google drive n’est donc pas une option. Pour vous faciliter la tâche, les autorités fiscales ont également élaboré des marches à suivre pour les logiciels de comptabilité les plus courants.
Toutefois, l’obligation ne s’applique qu’à la comptabilité entièrement ou partiellement conservée sous forme électronique.
Le piège à éviter.
Précisons qu’il est bel est bien question d’une exportation de la comptabilité et non d’un PDF ou de données en format Excel. En d’autres termes, toutes les données sont exportées, ce qui signifie que les autorités fiscales disposent de beaucoup plus d’informations qu’une impression papier ne pourra jamais en contenir. La mise à disposition numérique signifie que les logiciels du fisc peuvent analyser certaines questions très rapidement et révéler des choses négligées auparavant.
Un deuxième point à observer : mieux vaut limiter l’exportation à la période contrôlée par le fisc. Lorsqu’elle annonce un contrôle, l’administration fiscale doit toujours préciser la période qui fait l’objet dudit contrôle. Plus d’informations peuvent être fournies, mais cela donnera également au fisc plus de possibilités d’analyser l’évolution des coûts et des revenus.
L’aspect positif de cette nouvelle réglementation est que les autorités fiscales seront en mesure de préparer leurs contrôles de manière beaucoup plus ciblée, réduisant ainsi le temps passé sur votre dossier.
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