Que signifie pour vous la nouvelle obligation d'information relative à la déduction des frais de location ?

Le gouvernement est sur le point d'approuver un projet de loi qui imposera une obligation d'information supplémentaire aux locataires qui déduisent de leurs revenus – partiellement ou non – leur loyer comme frais professionnels. Cette obligation d'information concernera tant les personnes physiques que les sociétés, et si elle n'est pas respectée, le loyer payé ne sera fiscalement pas déductible. Nos experts vous aident à y voir plus clair.

Si en tant que travailleur, free-lance, indépendant, titulaire d'une profession libérale ou société, vous louez un bien immobilier que vous utilisez pour exercer votre activité professionnelle, le loyer – ainsi que tous les autres frais qui y sont associés – sont en principe considérés comme des frais professionnels fiscalement déductibles. Pensez par exemple aux frais de location d'un espace de bureau, d'un cabinet, d'un atelier, d'un entrepôt, d'un hall de production, etc.

Une nouvelle obligation d'information entrera en vigueur : le locataire sera tenu de fournir au fisc certaines données via un modèle encore à définir à joindre en annexe à la déclaration fiscale (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés). De quoi alourdir encore de manière excessive la charge administrative pesant sur les épaules des entrepreneurs.

La législation vise à remédier à l'inadéquation fiscale qui se produit parfois lorsqu'un locataire déduit le loyer en tant que frais professionnels, alors que le propriétaire (qui l'ignore) déclare le loyer dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques (ou à l'impôt des personnes morales) en tant que « location à des fins privées » et n'est donc imposé que sur le revenu cadastral indexé et majoré.

Ce déséquilibre a incité le gouvernement à mettre au point un mécanisme de contrôle. Chaque locataire qui déduit son loyer à titre de frais professionnels aura désormais l'obligation de communiquer l'identité du propriétaire (tant pour les personnes physiques que morales) dans une annexe jointe à la déclaration à l'impôt des personnes physiques, des sociétés ou des personnes morales.

Il sera en outre tenu de mentionner :

La législation est un bazooka administratif : chaque locataire devra mentionner les données requises dans sa déclaration, car dans le cas contraire, les frais de location ne seront pas déductibles. Cela implique qu'une société de management, par exemple, devra elle aussi déclarer qu'elle loue une partie de l'habitation du chef d'entreprise comme « espace de bureau », même si le propriétaire est parfaitement conscient de l'obligation de déclarer les loyers perçus dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques.

La législation ne tient pas compte de l'identité du propriétaire. Une location entre deux sociétés sera ainsi également soumise à l'obligation d'information, même si un bailleur-société est toujours imposé sur les revenus locatifs.

Il n'est pas à exclure que le fisc mènera des contrôlés ciblés basés sur l'obligation d'information.

Les propriétaires privés stipulent généralement dans les contrats de location que l'espace loué ne peut pas être utilisé à des fins professionnelles (par exemple dans le cadre d'une activité de free-lance). Pour le propriétaire, cela fera en effet une grosse différence d'un point de vue fiscal s'il loue son bien à des particuliers ou à quelqu'un qui utilise l'espace loué à des fins professionnelles.

Afin d'éviter le déséquilibre précité, le législateur prévoit une non-déductibilité de principe du loyer si, au début du contrat de location, le locataire a déclaré utiliser les locaux exclusivement à titre de résidence principale. Si par la suite, le locataire utilise malgré tout la maison à des fins professionnelles à l'insu du propriétaire, le loyer payé ne sera alors plus déductible. Il y a toutefois une exception à cette règle : si un employeur/une société loue une maison pour son/ses travailleur(s)/son chef d'entreprise sur la base d'une obligation légale ou contractuelle, le loyer sera encore déductible. Pensez par exemple à la location d'une maison pour un travailleur étranger.

La nouvelle obligation devrait entrer en vigueur à compter de l'exercice d'imposition 2024, ce qui signifie qu'elle portera sur les loyers payés à partir de janvier 2023. Voilà donc une charge administrative de plus en guise de cadeau de fin d'année !

Il vous reste des questions après avoir lu cet article ? N'hésitez pas à contacter un bureau PIA près de chez vous. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.