Nouvelles règles de TVA : qu'est-ce qui change à partir de 2025 ?

De nouvelles règles relatives à la TVA entreront en vigueur le 1er janvier 2025. L'objectif est de moderniser la procédure et de donner davantage de pouvoir à l'administration fiscale à l'égard des assujettis à la TVA qui ne remplissent pas leurs obligations (dans les délais). Voici les nouvelles règles en question.

À partir du 1er janvier 2025, les assujettis à la TVA qui doivent déposer leurs déclarations chaque trimestre peuvent bénéficier d'une prolongation de 5 jours du délai de dépôt. Ils devront donc déposer leur déclaration de TVA au plus tard le 25 du mois suivant la fin du trimestre.

Un changement notable est la sanction automatique appliquée en cas de dépôt tardif de la déclaration de TVA.

Au bout de trois mois suivant la période de déclaration, l'assujetti reçoit une « proposition de déclaration alternative » dans laquelle l'administration fiscale indique le montant de TVA dû le plus élevé des douze derniers mois, avec un minimum de 2 100 euros.

L'assujetti dispose ensuite d'encore un mois pour déposer la déclaration de TVA ; s'il ne le fait pas, l'administration fiscale considère la proposition alternative comme définitive.

Les déclarants mensuels peuvent désormais demander le remboursement de leurs crédits de TVA chaque mois et le recevoir dans les 2 mois suivant le délai de déclaration. Un tel remboursement n'est possible que si toutes les déclarations de TVA des six derniers mois ont été déposées dans les délais. L'autorisation de restitution accélérée (mensuelle) disparaîtra quant à elle également.

Pour les déclarants trimestriels, les délais actuels restent en principe applicables.

Outre ces changements substantiels, des changements pratiques seront également instaurés.

Il sera ainsi possible de payer les dettes de TVA par domiciliation. Ensuite, le compte courant disparaîtra au profit du compte de provision TVA. Ce compte simplifiera le paiement des dettes de TVA ainsi que l'affectation des crédits de TVA à des dettes spécifiques et la demande de crédits de TVA.

Pour terminer, un délai de réponse légal d'un mois s'appliquera en cas de demandes d'information. Ce délai peut être allongé pour des raisons fondées.

Il convient de noter qu'en cas de demandes lors desquelles les droits du Trésor belge sont menacés ou qui concernent un excédent de remboursement de TVA, un délai de réponse plus court s'applique, à savoir 10 jours.

Ces nouvelles règles, qui entreront en vigueur en 2025, s'accompagneront de nombreux changements pour les entrepreneurs. Vous avez des questions ou des préoccupations ? N'hésitez pas à nous contacter : notre équipe de spécialistes de la TVA se tient à votre disposition.