Fiscalité automobile : où en est-on ?

Tout le monde sait à présent que la déductibilité des voitures particulières à carburant fossile sera progressivement supprimée dans les prochaines années. Ce régime de déductibilité ne concerne pas uniquement l'achat de la voiture proprement dit, mais aussi tous les frais liés à son « utilisation ». Notre ministre des Finances a adopté un point de vue bizarre à ce sujet il y a peu, d'après Pieter Van de Sijpe. Ce juriste fiscaliste chez Fineko passe en revue la législation récente.

Les voitures particulières achetées à partir du 1er janvier 2026 et roulant (en partie) aux carburants fossiles ne seront plus déductibles. L'achat et tous les frais liés à l'utilisation de ces voitures seront alors rejetés à 100 %.

Pour les voitures roulant (en partie) aux carburants fossiles et achetées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, un régime transitoire est prévu. La déductibilité sera plafonnée à 75 % en 2025, à 50 % en 2026 et à 25 % en 2027, avant d'être totalement supprimée en 2028. Attention : ces pourcentages constituent un maximum. Le taux de déductibilité sera toujours calculé selon la « formule des grammes ».

La déductibilité limitée concerne en premier lieu l'achat de la voiture proprement dit, c'est-à-dire les frais d'amortissement ou le remboursement d'un leasing ou d'un renting. Cela veut dire que le véhicule que vous achetez aujourd'hui pourra être soumis à pas moins de 5 pourcentages de déductibilité différents au cours des prochaines années.

Plus vite vous l'amortirez ou plus la première facture de renting majorée sera élevée, plus la déduction sera importante. En principe, le fisc accepte un délai d'amortissement de 5 ans pour les voitures particulières. Pour les voitures de luxe, il est plus strict et impose parfois un délai de 6 à 8 ans. L'administration se montre également pointilleuse pour la première facture majorée d'un renting : ce coût doit s'accompagner d'une dépréciation réelle du véhicule.

Qui plus est, la limitation de la déductibilité s'applique également à tous les frais liés à l'utilisation de la voiture. Pensez aux frais de carburant (y compris l'électricité), d'entretien et de réparation, aux pneus hiver, à l'assurance, à la TMC et à la taxe de circulation, au carwash, aux frais de stationnement, à la TVA non déductible, à l'assistance dépannage, etc.

Un certain nombre d'investissements ou de frais ne sont cependant pas considérés comme des « frais automobiles » et restent par conséquent 100 % déductibles. Il s'agit traditionnellement des frais de financement (charges d'intérêt), des kits mains libres, de l'aménagement d'un parking dans l'entreprise et de l'investissement dans une borne de recharge.

En ce qui concerne les coûts d'un chauffeur privé ou d'un étudiant, via des plateformes telles que Get Driven, Uw Chauffeur ou DriverBuddy, notre ministre des Finances a adopté un point de vue bizarre il y a peu. Selon le ministre, ces coûts doivent également être considérés comme des frais liés à l'utilisation d'une voiture et ne sont dès lors pas entièrement déductibles. Une interprétation étrange, d'autant que le chauffeur privé ou l'étudiant doivent déclarer le montant reçu en tant que salaire, soumis à l'impôt des personnes physiques, à l'ONSS, etc.

Partiellement déductible d'un côté et entièrement imposable de l'autre. Deux poids, deux mesures donc. Il nous semble que cette rémunération est tout simplement un coût salarial, qui est par conséquent 100 % déductible.

Il vous reste des incertitudes ou vous avez une question spécifique à propos de la fiscalité automobile ? N'hésitez pas à contacter un bureau PIA près de chez vous. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.