Vous êtes titulaire de comptes à l’étranger ? Depuis l’instauration de l’échange automatique de données en 2017, le fisc sait tout, à ce sujet. Mais pendant combien de temps et jusqu’où peut-il enquêter ? Nous faisons le point sur la question pour vous.
Les Common Reporting Standards (CRS)
Depuis 2017, plus de 100 pays ont déjà adhéré aux Common Reporting Standards (CRS), qui obligent les institutions financières de ces pays à transmettre chaque année au fisc des informations détaillées sur les comptes détenus à l’étranger. L’administration peut ainsi se faire une idée précise des fonds que vous détenez sur votre compte à l’étranger et du montant des revenus que vous en tirez.
Certains Belges « oublieront » certes toujours de déclarer leurs comptes à l’étranger ou de mentionner leurs revenus étrangers dans leur déclaration d’impôts. Mais grâce aux CRS, le fisc peut facilement déceler de tels manquements et demander des éclaircissements aux contribuables « distraits ».
La date de transmission des CRS joue un rôle crucial
Dès le moment où il dispose du rapport CRS, le fisc a deux ans pour mener des enquêtes supplémentaires. Ce délai permet aux revenus « oubliés » d’être encore imposés.
Le fisc peut, en outre, enquêter sur les informations qui démontreraient que des revenus imposables n’ont pas été déclarés au cours d’une des cinq années précédant l’année durant laquelle il a obtenu les informations CRS. La date à laquelle le fisc reçoit ces dernières est donc cruciale.
Le fisc a également des limites
Une chose est sûre : grâce à l’échange automatique de données, le fisc sait tout de vos comptes à l’étranger. Mais jusqu’où peut-il aller ? Un récent arrêt du tribunal de première instance impose des limites à l’administration fiscale.
Le fisc ne peut ainsi pas utiliser de nouvelles informations CRS pour imposer des revenus du passé. Plus précisément, les agents du fisc ne peuvent pas vous demander un complément d’information s’ils ne disposent pas des informations des années précédentes. Et si ces informations sont disponibles, mais ont été reçues il y a plus de deux ans, le fisc ne peut rien en tirer pour taxer quoi que ce soit.
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