Une transcription dans le registre des actions constitue-t-elle une donation juridiquement valable ?

La donation est un acte juridique par lequel le donateur transfère son argent, ses biens ou ses propriétés au donataire, sans aucune contrepartie. En d'autres termes, le donateur donne volontairement quelque chose au donataire sans recevoir quelque chose en retour.

Les donations peuvent être divisées en deux catégories : les donations directes et les donations indirectes.

Une donation directe est un acte juridique dans lequel la donation découle de l'acte juridique lui-même. Elle peut être attestée par un acte de donation notarié ou par l'acte matériel lui-même, comme dans le cas du don manuel. Ce dernier se produit lorsque le bien donné passe de la main du donateur à celle du donataire. Un exemple est la donation de bijoux qui sont littéralement remis au bénéficiaire.

Les actions n'étant pas transférables de main en main, un don manuel n'est pas possible dans ce cas. Vous souhaitez donner des actions directement ? Vous devrez alors le faire par acte notarié.

Comme le terme l'indique, la donation indirecte est une donation faite par des moyens détournés. Il s'agit d'une donation qui a lieu sous la forme d'un autre acte juridique qui a aussi un « effet translatif de propriété » et qui est neutre, en ce sens qu'il ne prend pas la forme d'une donation classique (directe). Par conséquent, aucun acte notarié n'est nécessaire.

Un exemple bien connu est le don bancaire, où les fonds sont transférés du compte du donateur au compte du donataire.

La distinction entre les donations directes et indirectes est très importante pour leurs conséquences fiscales :

1.       Une donation directe par acte notarié est obligatoirement enregistrée par le notaire. Vous serez donc redevable des droits d'enregistrement applicables, qui, dans le cas des donations, sont les droits de donation.

 

2.       Dans le cas d'un don manuel ou d'une donation indirecte, il n'y a pas d'acte notarié et donc pas d'enregistrement obligatoire de la donation. Par conséquent, aucun droit de donation n'est dû. Mais attention : si le donateur décède dans les trois ans (ou cinq ans en Wallonie) suivant la donation, le donataire devra payer des droits de succession sur l'objet de la donation. Le donateur est encore en vie après la période susmentionnée ? La donation ne sera alors plus imposable et les actifs seront transférés d'une manière fiscalement avantageuse.

Toute société à responsabilité limitée, société coopérative ou société anonyme est tenue d'avoir un registre des actionnaires. D'autres formes de sociétés peuvent choisir volontairement d'en créer un. Il permet de connaître l'identité des actionnaires, la date à laquelle ils ont acquis ces actions et de quelle manière.

Conformément à l'article 5:29 du Code des sociétés et associations, le registre des actionnaires a une certaine force probante : toute personne qui y est inscrite comme détenteur d'une action est présumée être le détenteur de cette action jusqu'à preuve du contraire.

En raison de cette valeur probante et du fait que le nouveau droit des biens prévoit qu'un droit réel (tel que le droit de propriété) peut être transféré par simple consentement des parties, il est possible de procéder à une donation indirecte par le biais d'une transcription des actions dans le registre des actionnaires. Mais cela n'est valable que pour une opinion minoritaire de la doctrine juridique.

Selon une opinion majoritaire, ce n'est pas possible. La raison principale est qu'une inscription dans le registre des actionnaires n'entraîne pas de transfert de propriété. Par conséquent, il ne peut être question de donation. En outre, la transcription dans le registre des actionnaires ne servirait qu'à rendre un transfert d'actions antérieur opposable aux tiers.

Des juristes, mais aussi des juges, se sont exprimés à plusieurs reprises à ce sujet, mais les avis restent malheureusement partagés. Par conséquent, en l'état actuel des choses, il est difficile d'évaluer comment un tribunal statuera en cas de litige.

Vous souhaitez donner vos actions de manière incontestable ? Dans ce cas, il est préférable de faire appel à un notaire pour établir un acte notarié. Cela signifie que vous devrez payer les frais de notaire et, dans la plupart des cas, également 3 % de droits de donation sur la valeur des actions. Sauf si ces actions sont considérées comme des actions d'une société familiale. En effet, dans ce dernier cas, aucun droit de donation n'est dû, si les conditions y afférentes sont remplies.

« Il n'y a donc pas d'autre moyen de donner mes actions sans payer de droits de donation ? », vous demandez-vous alors. Il y a toujours une solution. Vous aimeriez connaître les options qui s'offrent à vous dans votre situation particulière ? Ou vous avez des questions à propos de cet article ? N'hésitez pas à contacter un bureau PIA près de chez vous. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.