Fiscalité

Qu'implique l'accord de gouvernement pour les entrepreneurs ?

PIA Advisory

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3 février 2025

Nous y voilà enfin : après 236 jours de négociations, un accord de gouvernement a été conclu le vendredi 31 janvier. Cet accord s'accompagne de nombreuses nouveautés pour les entrepreneurs. Bien qu'il faille pour l'instant encore attendre les textes de loi finaux, nos experts Advisory font déjà le point sur la situation.

L'impact sur l'impôt des sociétés.

1. Assouplissement de la déductibilité des véhicules hybrides.

La déductibilité des véhicules hybrides devait initialement passer à 75 % en 2025, à 50 % en 2026, à 25 % en 2027 et enfin à 0 % en 2028, mais ce n'est plus d'actualité : jusqu'à fin 2027, les véhicules hybrides resteront déductibles à 75 %, chiffre qui diminuera à 65 % en 2028 et à 57,5 % en 2029.

2. Sociétés de management moins avantageuses.

Le gouvernement durcit les règles relatives aux sociétés de management. Une société de management s'accompagne d'un taux réduit de 20 % sur les 100 000 premiers euros de bénéfices, à condition que le dirigeant de l'entreprise se verse un salaire annuel minimum. Ce salaire minimum passera désormais de 45 000 à 50 000 euros brut.

Par ailleurs, les avantages fiscaux liés à la distribution des bénéfices accumulés deviennent également moins intéressants. Les propriétaires de sociétés pouvaient transférer des fonds vers leur patrimoine privé de manière fiscalement avantageuse via une réserve de liquidation. Le précompte mobilier sur cette réserve de liquidation augmentera de 5 à 6,5 %, tandis que la période d'attente pour bénéficier de ce taux préférentiel passera de cinq à trois ans. De cette manière, le taux d'imposition effectif passera de 13,64 à 15 %.

Il y a toutefois également un avantage : les entrepreneurs pourront accéder plus rapidement à leur argent, même s'il reste essentiel de bien choisir son moment. En effet, ceux qui retirent de l'argent avant la fin de la nouvelle période d'attente de trois ans seront soumis au taux normal de 30 % de précompte mobilier.

Le régime VVPRbis, qui permet aux petites sociétés créées à partir de 01/07/2013 de distribuer des dividendes à un taux de 15 % de précompte mobilier après une période d'attente unique de trois exercices comptables, restera en vigueur.

Par rapport à ce qui était initialement prévu, ces changements ne sont pas trop graves.

3. Régime plus strict pour la déduction RDT.

Les règles relatives à la déduction pour les revenus définitivement taxés (RDT) vont être durcies. Le seuil sera relevé : les entreprises doivent détenir au moins 10 % des actions d'une filiale ou maintenir une valeur d'acquisition minimale de 4 millions d'euros (au lieu des 2,5 millions d'euros actuels). Les distributions de bénéfices entrant en ligne de compte pour la déduction seront par conséquent moins nombreuses. Important : ce durcissement ne s'appliquerait pas aux PME.

De plus, une condition a été ajoutée : la participation doit revêtir la nature d'une immobilisation financière. Cela signifie que la société mère doit avoir un lien durable avec la filiale et ne peut pas considérer l'investissement comme un simple placement.

Pour respecter la réglementation européenne, la déduction RDT sera transformée en exonération. Il s'agit surtout d'une modification technique, mais les règles plus strictes concernent uniquement les transactions entre grandes entreprises. Une grande entreprise qui investit dans une jeune société conservera les avantages du régime RDT initial.

Le régime RDT favorable pour les sicav RDT sera également en grande partie maintenu, mais une nouvelle taxe de 5 % sur la plus-value sera appliquée à ces fonds d'investissement.

L'impact sur l'impôt des personnes physiques.

1. Introduction de la déduction spéciale pour les entrepreneurs indépendants.

Cette mesure, qui a pour but de stimuler l'entrepreneuriat, permettra à un indépendant de déduire une première tranche de ses bénéfices et revenus, après prise en compte des pertes fiscales et déduction des charges professionnelles. Cela équivaudrait à une exonération de par exemple 10 % des bénéfices, plafonnée à 10 000 euros par an. Les montants exacts n'ont pas encore été communiqués.

2. Taxe sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers.

Une contribution de solidarité sera introduite sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers. Elle ne s'appliquera toutefois qu'aux bénéfices futurs, alors que les plus-values historiques continueront d'être exonérées. Les moins-values pourront être déduites dans l'année, avec un abattement de 10 000 euros qui sera indexé chaque année.

Pour les entrepreneurs détenant une participation considérable d'au moins 20 % dans une entreprise, le gain sur la vente d'actions sera exonéré jusqu'à 1 million d'euros. Les plus-values dépassant ce montant seront soumises à un taux d'imposition progressif : 1,25 % entre 1 et 2,5 millions d'euros ; 2,5 % entre 2,5 et 5 millions d'euros ; 5 % entre 5 et 10 millions d'euros, et 10 % pour les plus-values supérieures à 10 millions d'euros.

La taxe sur les comptes-titres sera maintenue à 0,15 %. La contribution de solidarité sur les options sur actions est quant à elle supprimée. Par ailleurs, la taxe sur les opérations de bourse sera modernisée et simplifiée afin de garantir des conditions de concurrence équitables. De plus, les réductions d'impôt pour les jeunes entreprises et les sociétés en pleine croissance seront fusionnées en un seul régime afin d'encourager les citoyens à investir leur épargne dans l'économie.

3. Simplification et harmonisation de la pension complémentaire.

Le pourcentage maximal pour la pension complémentaire libre pour les indépendants (PCLI) passera de 8,17 % à 8,5 % du revenu net imposable.

4. Suppression de la déduction fédérale des intérêts pour les logements autres que la résidence principale.

Les intérêts liés à l'achat d'une seconde résidence ne seront plus fiscalement déductibles. L'impact sera important pour les chefs d'entreprise qui louent une partie de la maison familiale à la société et qui ont vu leur revenu foncier imposable créé neutralisé par l'application de la déduction des intérêts fédéraux. Il en va de même pour les particuliers qui possèdent une résidence secondaire à laquelle est attaché un prêt (souvent non hypothéqué).

5. Assouplissement du régime fiscal des droits d'auteur.

Le gouvernement De Wever annule la réforme du régime fiscal favorable des droits d'auteur et rétablit le système en vigueur avant 2023, avec un taux de 15 %, des déductions forfaitaires et un champ d'application étendu. Cela ouvre à nouveau des perspectives d'optimisation de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les professions numériques.

6. Suppression du quotient conjugal.

Le quotient conjugal, qui permet au partenaire ayant les revenus les plus élevés d'en transférer fiscalement une partie, sera progressivement supprimé. L'avantage sera réduit de moitié d'ici à 2029 et disparaîtra à terme pour les pensionnés.

7. Suppression de l'augmentation d'impôt pour insuffisance de versements anticipés.

Les amendes pour le non paiement anticipé des impôts seront supprimées et remplacées par une cinquième période pour les paiements anticipés. Les contribuables qui effectuent leurs paiements avant le 20 février bénéficieront même d'une réduction d'impôt au lieu d'une majoration.

L'impact sur votre personnel et les salaires.

1. Maintien de la diminution des cotisations patronales ONSS à l'embauche d'un premier salarié.

La réduction de charge pour un premier travailleur s'élèvera toujours à 2 000 euros par trimestre, sans limitation de durée. Pour l'engagement du deuxième au cinquième salarié, la réduction sera de 1 000 euros par trimestre, durant les trois premières années suivant l'embauche.

2. Durcissement de la politique pour les malades de longue durée.

Afin d'endiguer la croissance du nombre de malades de longue durée, les entreprises seront responsabilisées. À l'exception des PME, elles devront payer 30 % de l'indemnité pour les travailleurs longtemps absents pour cause de maladie pendant les deux premiers mois suivant la période de salaire garanti. Actuellement, elles ne paient le salaire garanti que pour le premier mois (employés) ou les sept premiers jours (ouvriers), après quoi l'INAMI intervient.

3. Augmentation des chèques repas à 12 euros.

Les entreprises pourront prochainement accorder des chèques repas d'un montant maximum de 12 euros, au lieu de 8 actuellement. Les autres chèques tels que les écochèques et les chèques culture disparaîtront à terme.

4. Extension du régime de flexi-jobs.

Le revenu annuel maximum pour les flexi-jobs sera augmenté de 12 000 à 18 000 euros. Les personnes retraitées qui souhaitent compléter leurs revenus après 45 ans de carrière pourront compter sur une réduction d'impôts de 33 %, sans taxes supplémentaires.