Le gouvernement belge fait de la réforme fiscale un chantier majeur de l’été. Avec l’accord d’été du 21 juillet 2025, il a présenté des projets ambitieux qui devront encore être traduits en lois dans les mois à venir. Quelques jours plus tôt, le 17 juillet, une loi-programme a déjà été approuvée, qui instaure déjà une série de mesures, dont certaines ont même un effet rétroactif. Quel est l’impact concret de ces réformes pour vous, en tant qu’entrepreneur ? Voici un décryptage précis de ce qui s’applique déjà… et de ce qui est encore en préparation.
Accord d’été 2025 : ce qui est annoncé, mais n’est pas encore en vigueur
Salaires et avantages : cap sur le salaire net
L’accord d’été s’oriente vers une revalorisation du salaire brut classique. Les niches fiscales telles que les chèques-repas, le dispositif EIP ou le quotient conjugal sont appelées à disparaître ou à être réformées. Objectif : simplifier la rémunération, la rendre plus transparente et équilibrer les règles entre salariés et indépendants.
- La quotité exemptée d’impôt augmente, chacun percevra ainsi une part plus importante de ses revenus sans payer d’impôts. Le salaire net augmente donc automatiquement, sans qu’il soit besoin d’avantages supplémentaires ou de montages particuliers.
- Les chèques-repas sont portés à 10 euros par jour de travail, mais les écochèques et les chèques-culture passent à la trappe. Cette mesure simplifie le système, mais limite également le nombre d’alternatives exonérées d’impôt pour les employeurs.
- L’EIP (engagement individuel de pension), une forme prisée de constitution d’un capital-retraite par l’intermédiaire d’une société, sera réformé. La règle sous-jacente des 80 %, qui détermine la déductibilité, est également revue. L’optimisation fiscale de votre pension sera donc moins évidente.
- Le quotient conjugal, qui permet de « partager » fiscalement les revenus d’un conjoint avec ceux de l’autre, sera progressivement supprimé. Les familles dont l’un des conjoints a un revenu élevé et l’autre un revenu faible en seront particulièrement affectées.
- La cotisation sur les rémunérations d’indépendants sera réduite. Il s’agit d’une mesure positive qui rend plus attrayant le fait de se verser un salaire par l’intermédiaire de la société.
Pour les entrepreneurs, cela implique de repenser leur stratégie salariale et de pension. Il devient plus intéressant de se verser davantage en salaire, mais les avantages accordés par le biais de chèques ou de régimes de pension perdent en attrait sur le plan fiscal.
Taux de 20 % : des conditions plus strictes sont annoncées
Ceux qui profitent aujourd’hui du taux favorable de 20 % grâce aux avantages de toute nature (ATN) devront composer avec des règles plus strictes.
- Pour maintenir le taux réduit, le chef d’entreprise devra percevoir un salaire minimum de 50 000 euros, ou au moins 50 % du bénéfice imposable de l’entreprise, le montant le plus bas étant retenu.
- En outre, les avantages de toute nature ne pourront plus dépasser 20 % de ce salaire. En cas de dépassement, la société perd le droit au taux réduit.
Cette mesure devrait permettre d’éviter l’octroi disproportionné d’avantages tels que des voitures ou des allocations de logement par rapport au salaire brut. Il est donc judicieux, pour les entrepreneurs et les administrateurs de sociétés, de revoir leur rémunération et de l’adapter si nécessaire.
Ce seuil maximal de 20 % d’avantages de toute nature s’appliquera également à la rémunération des salariés. Dans ce cas, la sanction consiste en un prélèvement supplémentaire de 7,5 % sur les avantages qui dépassent le seuil.
Fiscalité automobile : les hybrides rechargeables ne sont plus intéressants que pour les entrepreneurs individuels
À partir de 2026, les règles seront plus strictes :
- Seuls les kilomètres effectivement parcourus à l’électricité seront reconnus comme respectueux de l’environnement dans le cas des véhicules hybrides rechargeables.
- Pour les sociétés, les avantages fiscaux liés aux véhicules hybrides rechargeables disparaîtront presque complètement : la déductibilité diminuera fortement et l’avantage de toute nature augmentera.
- Certains avantages sont maintenus pour les entreprises individuelles, car ils s’appliquent dans le cadre de l’impôt des personnes physiques, soumis à d’autres règles.
La taxation des plus-values
La Belgique faisait jusqu’à présent figure d’exception : les investisseurs privés ne payaient en principe pas d’impôt sur les plus-values. Le gouvernement entend changer la donne. L’accord d’été introduit un nouveau régime qui prendrait effet à partir du 1er janvier 2026.
- Il instaurera une taxe de 10 % sur les plus-values réalisées sur les actions, les fonds et les produits dérivés.
- Chaque année, les premiers 10 000 euros seront exonérés, dont 1 000 euros pourront être reportés pendant cinq ans. Vous pourrez donc accumuler jusqu’à 15 000 euros d’exonération.
- Pour ceux qui détiennent une participation substantielle d’au moins 20 % dans une entreprise, un prélèvement progressif sur les plus-values supérieures à 1 million d’euros s’appliquera. Ce prélèvement va de 1,25 % à un maximum de 10 %.
- Les plus-values déjà constituées avant le 31 décembre 2025 ne seront pas concernées : elles resteront exonérées en tant que « plus-values historiques ».
Bien que cette mesure vise principalement les gros patrimoines, elle concerne essentiellement tous ceux qui investissent activement. L’impôt sera partiellement retenu à la source, tandis que les exonérations pourront être réclamées par le biais de la déclaration annuelle de revenus.
Suppression de la déductibilité des intérêts pour résidence secondaire
Jusqu’à présent, toute personne qui contractait un emprunt pour une résidence secondaire pouvait en déduire partiellement les intérêts à l’impôt des personnes physiques. Cet avantage fiscal sera supprimé. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus large qui vise à supprimer progressivement les avantages fiscaux accordés à la propriété immobilière privée.
La mesure devrait prendre effet à partir de l’exercice d’imposition 2026 ou 2027. Elle pourrait affecter ceux qui envisagent encore d’investir dans des résidences secondaires, avec ou sans l’intention de les louer.
Les droits d’auteur désormais élargis aux profils IT
À ce jour, le régime fiscal des droits d’auteur est surtout pratiqué dans les secteurs des médias, du graphisme et de la création. Il vous permet de déclarer une partie de vos revenus comme revenus mobiliers, avec un taux avantageux de 15 % sur cette partie à la clé. Le gouvernement propose aujourd’hui d’ouvrir ce régime aux profils IT, tels que les développeurs de logiciels et les consultants techniques.
Cette mesure vise à répondre à la réalité de l’économie numérique, où la créativité est de plus en plus technique. De nombreuses questions restent en suspens : Quelles fonctions IT entreront en ligne de compte ? Comment définir « l’originalité » ? Mais l’intention est claire : les profils technologiques doivent également être soutenus fiscalement.
La loi-programme du 17 juillet 2025
Quelques jours avant l’accord d’été, le Parlement a déjà approuvé une loi-programme. Celle-ci contient une série de mesures fiscales et sociales qui sont d’ores et déjà en vigueur, parfois même avec effet rétroactif. Voici les changements les plus importants pour les entrepreneurs et les indépendants.
Réserve de liquidation et VVPRbis
Les règles relatives à la distribution de la réserve de liquidation (RLQ) sont assouplies :
- La distribution peut survenir dès 3 ans (au lieu de 5),
- mais la cotisation finale passe de 5 à 6,5 %, ce qui entraîne une charge fiscale effective de 15 %.
Pour les réserves existantes, il est possible de choisir entre l’ancien et le nouveau régime. Le régime VVPRbis reste inchangé.
Carried interests : clarté pour les gestionnaires de fonds
Les « carried interests » (rémunération variable des gestionnaires de fonds) seront dorénavant :
- imposés à l’impôt des personnes physiques au taux de 25 %, en tant que revenus mobiliers,
- normalement imposés à l’impôt des sociétés, mais avec une interdiction de constituer une réserve de liquidation tant qu’il est question d’une participation avec carried interest.
Cette mesure clarifie le statut fiscal d’un groupe spécifique, mais croissant d’investisseurs en capital-investissement ou en capital-risque.
Extension du régime des heures supplémentaires
Le régime avantageux des heures supplémentaires est confirmé :
- Jusqu’à 180 heures supplémentaires nettes payables par an,
- +120 heures de relance,
- Avec effet rétroactif au 1er juillet 2025.
Pour les employeurs, cet outil est utile dans les secteurs où des prestations supplémentaires sont temporairement nécessaires. Pour les salariés, il reste un moyen de faire rémunérer des prestations supplémentaires sans impôt.
Amendes, contrôles et régularisation
L’administration fiscale introduit des assouplissements :
- L’amende minimale de 10 % disparaît en cas de bonne foi,
- Le compteur d’amendes est remis à zéro après 4 ans,
- Une possibilité permanente de régularisation fiscale et sociale verra le jour, avec une amende de 30 % ou 45 %, en plus des impôts éludés.
L’argent noir ou les déclarations oubliées peuvent ainsi être régularisés de manière continue, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un « cycle de régularisation temporaire » distinct.
Taxe sur les comptes-titres et fonds RDT
La taxe sur les comptes-titres sera renforcée :
- Désormais, l’abus est présumé… sauf preuve du contraire.
Pour les participations RDT :
- Uniquement pour les grandes entreprises et nécessite qu’il soit question d’immobilisations financières,
Pour les fonds RDT :
- Prélèvement minimum de 5 % sur les rendements (la méthode de calcul n’est pas encore claire),
- Pas d’imputation du précompte mobilier en cas de rémunération insuffisante.
L’objectif est de décourager l’utilisation inappropriée des fonds RDT, en particulier en combinaison avec le versement d’une rémunération insuffisante.
Prolongation de la TVA de 6 % sur la démolition et la reconstruction
Le taux réduit de TVA sur la démolition et la reconstruction (6 %) s’appliquait déjà à ceux qui construisaient une maison pour leur propre usage. Désormais, il s’applique également :
- aux logements <175 m² loués pendant au moins 15 ans en tant que résidence principale,
- ou aux logements d’une superficie inférieure à 200 m² lorsqu’ils font l’objet d’une location sociale ou sont occupés comme logement propre.
Cela ouvre la voie à des avantages fiscaux pour les investisseurs qui louent à des particuliers, à condition que les conditions de long terme soient remplies.
Plus de taux de 6 % pour les installations fossiles
Les installations de chauffage à combustible fossile de plus de 10 ans ne bénéficieront plus du taux réduit de TVA. Les systèmes renouvelables tels que les pompes à chaleur continueront à bénéficier du taux de 6 % à partir du 1er janvier 2026. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique climatique du gouvernement et vise à décourager les énergies fossiles et à encourager fiscalement les investissements durables.
Exit tax en cas de départ à l’étranger
Toute personne physique qui émigre ou toute société qui transfère son siège social à l’étranger sera désormais soumise à une taxe de sortie :
- Les plus-values latentes sont imposées comme si elles avaient été réalisées,
- Pour les personnes physiques : uniquement si la réalisation intervient dans les deux ans,
- Pour les sociétés : des zones grises juridiques subsistent au sein de l’UE.
Cette mesure devrait empêcher les contribuables belges de transférer leurs bénéfices à l’étranger sans être imposés.
PEPPOL et sanctions
Les personnes qui ne respectent pas l’obligation de facturation électronique (via PEPPOL) s’exposent à des sanctions claires :
- Première infraction : 1 500 EUR,
- Deuxième infraction : 3 000 EUR,
- Troisième infraction : 5 000 EUR.
Cette mesure vise à généraliser la facturation électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2026, y compris pour les petites entreprises. Les sanctions s’appliquent par infraction et devraient encourager les entreprises à numériser leur administration.
Structures de sociétés et investissements
- La contribution de groupe est élargie aux participations indirectes et aux nouvelles entités. Ainsi, les participations indirectes et les nouvelles filiales peuvent également bénéficier de cette consolidation fiscale.
- La déduction pour investissement devient indéfiniment transférable : les entreprises peuvent ainsi étaler leur déduction fiscale pour investissement plus longtemps.
- PME : amortissement dégressif temporaire autorisé, ce qui rend les investissements déductibles plus rapidement.
- Grandes entreprises : amortissement autorisé de 40 % pour les investissements dans l’écologie, la R&D ou la défense.
- Le formulaire 270 MLH est supprimé, ce qui induit une simplification administrative pour les dividendes transfrontaliers.
BEPS13 simplifié
La documentation obligatoire sur les prix de transfert (BEPS13) sera simplifiée pour les PME. Elles devront notamment fournir moins de pièces probantes sur les prix de transfert entre sociétés affiliées, ce qui allégera la charge administrative et réduira le risque de pénalités en cas de contrôle.
Les versements anticipés sous la loupe
Le gouvernement étudie la possibilité de supprimer les versements anticipés pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques et pour les PME. Cela améliorerait la liquidité, car les entrepreneurs n’auraient plus à payer qu’après coup au lieu de verser des acomptes.
Il n’y a pas encore de texte législatif, mais l’étude est en cours et fait partie d’une réforme plus large de la perception de l’impôt.
PIA Group vous aide avec plaisir !
De nombreuses dispositions sont déjà en place. D’autres arriveront en 2026. Voyez-y un bon moment pour évaluer votre stratégie fiscale. Mais ne vous inquiétez pas : vous n’êtes pas seul.
Les comptables et experts Advisory de PIA suivent de près l’évolution de la situation et sont prêts à vous aider dès que la législation concrète sera publiée. Des questions ou des sujets que vous souhaitez aborder dès maintenant ? N’hésitez pas à nous contacter. Nous serons heureux de vous aider.
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