La loi relative au mini-taxshift a été publiée au Moniteur le 31 mars. Elle traduit la volonté du gouvernement fédéral d’augmenter le pouvoir d’achat et de réduire les charges sur le travail. Certains avantages fiscaux existants ont été limités tandis que de nouvelles taxes sont introduites. Ce mini-taxshift n’est pas sans conséquence pour vous et vos salariés. Découvrez ici les différents changements entrés en vigueur le 1er avril 2022.
Réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale
Les plafonds utilisés pour le calcul de la cotisation spéciale de sécurité sociale n’avaient jamais été indexés jusqu’ici. En conséquence, la retenue sur le net était proportionnellement plus importante pour les salaires bas et moyens.
Le fédéral a décidé de supprimer cette cotisation à terme. En commençant par un ajustement des formules de calcul. Résultat : une baisse importante de la cotisation pour les plus bas revenus.
Extension de la prime de travail
Le mini-taxshift fiscal relève le plafond supérieur du salaire pour la prime de travail. Il élargit ainsi considérablement le nombre de salariés pouvant bénéficier d’une réduction de leurs cotisations ONSS.
Adaptation des dispenses de versement du précompte professionnel
Il y a quelques années, la Cour des comptes a publié un rapport critique sur les conditions de dispenses de précompte. Le gouvernement fédéral a apporté une solution (partielle) en réaction à ce rapport.
Les conditions d’application de certaines dispenses ont été considérablement durcies. Le travail de nuit et en équipes est principalement ciblé.
Depuis le 1er avril :
- Une prime minimale pour le travail de nuit et en équipe est requise pour l’octroi de la dispense;
- Le calcul de la norme de 1/3 est devenu plus strict. Les agences d’intérim devront remplir des formalités supplémentaires pour pouvoir bénéficier des mêmes dispenses.
Par ailleurs, certains termes ont été clarifiés. Notamment le « sursalaire pour heures supplémentaires ». Cette notion utilisée pour le calcul des avantages fiscaux donnait lieu à de nombreux débats.
Désormais, il est expressément stipulé qu’il doit s’agir d’heures supplémentaires donnant lieu à une prime légale pour heures supplémentaires. Et ce, conformément à l’article 29 du Code du travail du 16 mars 1971 ou à l’article 7 de l’arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises appartenant à la commission paritaire de la construction.
Un dernier point concerne le précompte qui a été créé par le « volontariat fiscal ». Celui-ci est désormais exclu de la base de calcul de la dispense de versement pour:
- la recherche scientifique
- les sportifs professionnels
- les investissements dans une zone d’aide, telles que l’Ukraine par ex.
- les jeunes entreprises
Ces dispenses sont calculées en pourcentage sur le précompte. Retenir un précompte plus important sur les salaires permettait à l’employeur d’augmenter la base de calcul de la dispense. Les travailleurs étaient remboursés du surplus lors du décompte de leur impôt final. Cette mesure contreproductive pour le gouvernement a donc été supprimée.
Vous l’aurez compris, le mini taxshift n’est pas sans impact sur votre entreprise et vos salariés. Comptez sur votre conseiller PIA pour aborder cette question avec vous et envisager les solutions possibles.
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