À la mi-juillet, le ministre des finances a lancé sa très attendue “Epure pour une vaste réforme fiscale”. Outre les mesures dont la presse s'est déjà largement fait l'écho, telles que la réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les revenus locatifs réels, le projet inclut certaines mesures qui auront un impact majeur sur les sociétés de management.
La sociétisation
La charge fiscale élevée sur les revenus du travail a conduit à une "sociétisation" importante au cours des dernières décennies. Alors qu'auparavant, seuls les cadres supérieurs des grandes entreprises trouvaient utile de créer une société de management, aujourd'hui, de nombreux dirigeants de PME, consultants en informatique et professionnels libéraux exercent également leur activité professionnelle par le biais d'une société de management.
L’épure pour la réforme fiscale.
La société de management n'est pas visée en tant que telle dans le projet mais lorsqu’on lit entre les lignes ont comprend vite qu’elle fera l’objet d’une véritable offensive.
Quelques extraits :
Quelques extraits :
« Nous veillons également à ce que les revenus d’activité ne soient plus transformés en revenus du patrimoine pour échapper à l’impôt.”
“Nous ne voulons pas pousser inutilement les petits entrepreneurs vers la constitution d’une société. Par conséquent, nous renforçons la neutralité en matière de forme d’entreprise entre l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés. »
“Nous évitons l’utilisation abusive des formes de société. Depuis des années, c’est une piste d’optimisation visant à contourner la forte pression fiscale sur le travail. C’est pourquoi nous prenons également des mesures ciblées pour endiguer ce que l’on appelle la ‘sociétisation’. “
“Nous indexons la rémunération minimale pour l’application du taux réduit à l’impôt des sociétés et ne permettons plus qu’elle soit payée sous des formes alternatives de rémunération.“
Le fait que ces paragraphes reviennent à plusieurs reprises dans le projet fiscal démontre au moins une chose : la question est prioritaire pour notre ministre des finances. Outre les mesures précitées dont les détails concrets restent assez vagues, il existe également un certain nombre de réformes claires ayant un impact certain sur les sociétés de management.
Précompte
Par exemple, selon le projet, le précompte sera "réduit" en passant de 30 à 25 %. Pour de nombreuses PME et sociétés de gestion, cela équivaut toutefois à une augmentation d'impôt. En effet, elles ont pu bénéficier d'un précompte réduit de 5 % ou 15 % grâce à des régimes d'exception, tels que les réserves de liquidation ou le VVPR-bis.
Selon ce projet, les nouvelles dispositions annulent les droits déjà acquis. Pour les réserves de liquidation créées dans le passé avec le paiement d'un prélèvement de 10%, cela peut se comprendre mais on ne voit pas comment on peut parler de droits acquis dans le régime VVPR-bis. Dans ce cas, la "réduction" du précompte passant à 25 % équivaudrait à une augmentation d’impôt pure et simple.
Quelques bonnes nouvelles malgré tout
L'impôt sur les sociétés serait réduit de 20 % à 15 % pour les PME. En outre, la tranche d'imposition à laquelle ce taux se rapporte passerait de 100 000 à 200 000 euros.
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Bien sûr, cette épure n'est encore qu'un projet. Mais on peut la considérer comme un coup de semonce dans des négociations qui seront sans aucun doute très difficiles. Nous ne pouvons qu'espérer que les PME ne devront pas payer pour les nombreux trous dans le budget belge.
L’épure pour une vaste réforme fiscale dresse ses batteries contre les sociétés de management.
- Pieter Van De Sijpe associé chez Fineko
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