Au lendemain de la pandémie de coronavirus, de nombreuses entreprises se sont retrouvées avec des capitaux propres et une solvabilité impactés. Ce qui entraînait également des problèmes de cashflow Fin 2020, le gouvernement a dès lors décidé de donner un coup de pouce en mettant en place un nouveau dispositif pour soulager les entreprises ayant subi une perte en 2020. Vous pouvez ainsi sous certaines conditions, conserver temporairement vos bénéfices des années d’imposition 2022, 2023 et 2024 via une réserve exonérée au sein de votre entreprise. Découvrez ci-dessous quelles sont les conditions et quel est le montant de la réserve exonérée que vous pouvez constituer.
Comment fonctionne le système ?
En tant que société, vous constituez une réserve exonérée d’impôt avec vos bénéfices pour les années d’imposition 2022, 2023 et 2024. Notez cependant que l’exonération est limitée à la perte d’exploitation subie au cours de l’exercice 2020, telle qu’elle apparaît dans les comptes annuels sous le code 9901. L’exemption maximale s’élève à 20 millions d’euros. Vous avez clôturé votre exercice entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2020 ? Vous avez alors le choix entre la perte d’exploitation de l’exercice clos en 2020 ou celle de l’exercice clos en 2021. Attention : votre choix est irréversible !
Si votre entreprise a enregistré un résultat d’exploitation positif au cours de cette période, vous ne pourrez bénéficier de ce régime. Il en va de même pour les entreprises qui ont subi une perte d’exploitation avant le 1er janvier 2020.
Les entreprises exclues du système
Même si votre entreprise a subi une perte d’exploitation, elle peut se trouver exclue de la réserve de reconstitution exonérée. En effet, le régime ne s’applique pas aux entreprises suivantes :
– les entreprises qui ont procédé à une distribution de leurs propres actifs au cours de la période allant du 12 mars 2020 au jour se rattachant à l’exercice d’imposition dans lequel la réserve de reconstitution est affectée. Il peut s’agir d’une distribution de dividendes, d’une réduction de capital ou d’un rachat d’actions propres ;
– les entreprises qui, au 18 mars 2020, pouvaient déjà être considérées comme étant en difficulté ;
– les entreprises qui bénéficient d’un régime fiscal particulier (sociétés d’investissement, sociétés immobilières réglementées, sociétés coopératives en participation et sociétés de navigation) ;
– les entreprises qui détiennent une participation directe dans une société établie dans un paradis fiscal ou qui ont effectué des paiements à de telles sociétés pour un montant total de minimum 100 000 euros par période imposable, à moins qu’il n’ait été démontré que ces paiements entrent dans le cadre de transactions réelles et sincères résultant de besoins financiers ou économiques légitimes.
– les entreprises qui ont procédé à une distribution de leurs propres actifs au cours de la période allant du 12 mars 2020 au jour se rattachant à l’exercice d’imposition dans lequel la réserve de reconstitution est affectée. Il peut s’agir d’une distribution de dividendes, d’une réduction de capital ou d’un rachat d’actions propres ;
– les entreprises qui, au 18 mars 2020, pouvaient déjà être considérées comme étant en difficulté ;
– les entreprises qui bénéficient d’un régime fiscal particulier (sociétés d’investissement, sociétés immobilières réglementées, sociétés coopératives en participation et sociétés de navigation) ;
– les entreprises qui détiennent une participation directe dans une société établie dans un paradis fiscal ou qui ont effectué des paiements à de telles sociétés pour un montant total de minimum 100 000 euros par période imposable, à moins qu’il n’ait été démontré que ces paiements entrent dans le cadre de transactions réelles et sincères résultant de besoins financiers ou économiques légitimes.
Conditions d’intangibilité et maintien.
Votre réserve de reconstitution n’est exonérée que pour autant qu’elle soit portée et maintenue dans un ou plusieurs comptes distincts du passif. La réserve ne peut servir de base pour le calcul de la dotation annuelle de la réserve légale ou des rémunérations ou attributions quelconques.
Vous ne répondez plus à ces conditions d’intangibilité ? Dans ce cas, la réserve de reconstitution devient imposable pour cette partie.
Reprise de l’exonération
Votre société verse un dividende ou réduit son niveau d’emploi (après la création de la réserve de reconstitution) ? Vous devez alors reprendre la réserve exonérée en tout ou en partie.
En cas de diminution des fonds propres, les exonérations créées – à hauteur du montant distribué – sont considérées comme un bénéfice de cette période imposable. Une distribution de dividendes, par exemple, entraînera un retrait de l’exonération. Veuillez noter que cette règle s’applique tant que la réserve de reconstituion existe et n’a pas été entièrement imposée.
Une condition supplémentaire est que vous devez remplir le critère de rémunération. Par exemple, vos frais de personnel ne peuvent pas être inférieurs à 85 % des frais de personnel de l’exercice 2019. Il ne s’agit pas de la totalité des frais de personnel, mais de la rémunération et des avantages sociaux directs (poste 620). Une diminution de 85% ou inférieure à 85% entraîne la perte de l’exemption à hauteur de la diminution en dessous des 85%. Les diminutions ultérieures sont également imposables. Cette imposition ne s’applique qu’à partir du moment où vous ne remplissez plus le critère de rémunération.
Notre conseil
Votre entreprise a subi des pertes en 2020 ? Discutez avec votre conseiller PIA de l’opportunité d’utiliser cette réserve de reconstitution exonérée. Différentes conditions sont à prendre en compte. Vous n’envisagez pas de distribuer des dividendes ou de réduire votre capital à l’avenir ? Et vous comptez maintenir votre niveau d’emploi ? Si vous répondez par l’affirmative à ces questions, sachez que le système peut avoir une influence très positive sur votre cashflow.
Un dernier point important : l’avantage fiscal lié à l’exonération des bénéfices, à partir des années d’imposition 2022, 2023 et 2024, est temporaire. En cas de distribution de cette réserve ou de liquidation de la société, ces bénéfices exonérés seront imposés malgré tout.
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