À compter du 1er juillet 2024, le gouvernement étendra une mesure obligatoire afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale. Vous êtes un donneur d'ordre dans le secteur du nettoyage? Dans ce cas, tout comme le secteur de la construction et de la viande, et les services de gardiennage et/ou de surveillance, vous serez bientôt soumis à l'obligation de retenue en cas de dettes sociales. Cela signifie que vous devrez verser une partie de la facture directement à l'ONSS. Nos experts récapitulent les points les plus importants à retenir.
Nouvelle obligation de retenue?
L'obligation de retenue s'appliquait déjà au secteur de la construction et de la viande ainsi qu'aux services de gardiennage et/ou de surveillance. Elle va donc à présent être étendue au secteur du nettoyage. À compter du 1er juillet 2024, les donneurs d'ordre professionnels de ce secteur devront vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes sociales. Il n'est pas exclu que cette mesure soit encore étendue à d'autres secteurs par la suite. L'outil de vérification est disponible sur www.checkobligationderetenue.be.
En tant que donneur d'ordre ou entrepreneur principal, vous êtes tenu de retenir 15% des factures impayées si votre entrepreneur ou sous-traitant a des cotisations sociales impayées pour un montant supérieur à 2 500 euros. Vous devez ensuite verser ce montant directement à l'ONSS.
Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende équivalente au montant que vous auriez dû retenir lors du paiement des travaux et qui peut aller jusqu'à 10 000 euros.
Que devez-vous faire?
Via www.checkobligationderetenue.be, vous pouvez vérifier, en une seule étape, si vous devez effectuer une retenue sur les factures présentées par les entreprises qui travaillent pour vous. Il vous suffit d'introduire le numéro de l'entreprise concernée pour savoir s'il y a une obligation de retenue à verser au SPF Finances et/ou à l'Office National de Sécurité sociale.
Attention! Cette obligation de retenue ne s'applique pas:
- si le donneur d'ordre est un particulier (par exemple, construction d'une habitation privée);
- aux indemnités versées par une société à ses associés actifs;
- si un plan de paiement échelonné est en cours auprès de la caisse d'assurances sociales;
- s'il y a également des dettes fiscales ou des dettes auprès de l'ONSS.
Si vous n'êtes pas soumis à l'obligation de retenue, nos experts recommandent de prévoir une preuve. Vous pourrez ainsi démontrer que vous avez effectué la vérification et qu'il n'y avait pas d'obligation de retenue. Une capture d'écran de la vérification suffit.
Vous avez encore des questions à propos de l'obligation de retenue en cas de dettes sociales ? N'hésitez pas à contacter un bureau PIA près de chez vous. Nous serons ravis d'écouter vos questions et de vous mettre sur la bonne voie.
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