Nous n'étions pas sans savoir qu'à compter du 1er juillet 2024, une nouvelle mesure entrerait en vigueur dans les secteurs de la construction et du nettoyage. Entre-temps, les détails de cette mesure se sont précisés : qui est concerné et que devez-vous faire ? Les entreprises et les indépendants ayant une entreprise individuelle qui sont actifs dans ces secteurs sont dans l'obligation d'enregistrer les données de leurs associés actifs et de leurs aidants. Le gouvernement espère ainsi renforcer les contrôles des relations de travail et l'application de la législation sociale. Vous vous demandez ce que cela signifie concrètement pour vous ? On vous explique tout !
Obligation d'enregistrement ?
Depuis le 1er juillet 2024, tous les associés actifs ou aidants au sein de votre organisation qui exercent une activité dans le secteur du nettoyage ou de la construction* doivent être enregistrés auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). C'est à vous, en tant que société/indépendant, qu'il incombe de procéder aux enregistrements obligatoires, et non aux associés actifs ou aux aidants. Les promoteurs immobiliers sont eux aussi soumis à cette obligation dès que des travaux immobiliers sont facturés.
* Vous souhaitez consulter la liste complète et détaillée des activités concernées par l'obligation d'enregistrement ? Vous la trouverez ici.
Qu'entend-on exactement par « associé actif » ?
Dans le cadre de l'obligation d'enregistrement, il s'agit de toute personne qui :
- détient au moins une part dans une société ;
- exerce personnellement une activité réelle au sein de cette société en Belgique ;
- n'est pas déclarée en tant que salariée pour cette activité au moment où elle est exercée.
En résumé, un associé actif est donc un actionnaire de la société qui exerce une activité au sein de cette dernière, et ce, en tant qu'indépendant et non en tant que travailleur.
Veuillez noter qu'un administrateur peut également être un associé actif. C'est par exemple le cas lorsqu'un administrateur est actionnaire de la société tout en y exerçant des activités « opérationnelles ».
Les associés n'exerçant aucune activité dans la société (associés non actifs) ne sont soumis à aucune obligation d'enregistrement.
Même les aidants qui assistent un indépendant doivent être enregistrés.
L'obligation d'enregistrement s'applique aussi aux entreprises individuelles indépendantes qui font appel à un ou plusieurs aidants dans le secteur de la construction ou du nettoyage. Certaines exceptions sont toutefois prévues. L'obligation d'enregistrement ne s'applique pas aux aidants suivants :
- les conjoints aidants ;
- les aidants sans obligation d'assurance en tant qu'indépendant.
Comment satisfaire à l'obligation d'enregistrement ?
Vous êtes tenu d'enregistrer et de mettre à jour les informations suivantes relatives à tous les associés actifs et aidants indépendants dans la BCE. Cela se fait en ligne sur l'application My Enterprise.
- Les données d'identification :
- le nom ;
- le prénom ;
- le numéro de registre national ou le numéro bis.
- Les dates de début et de fin de l'activité en tant qu'associé actif ou aidant au sein de la personne morale enregistrée.
- Au début de l'activité : avant le début de l'activité en tant qu'associé ou aidant.
- À la fin de l'activité : dans les 15 jours qui suivent la fin de l'activité.
L'enregistrement des associés ou des aidants qui étaient déjà actifs avant le 1er juillet 2024 et de ceux qui le deviennent entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024 inclus doit être réglé au plus tard le 31 décembre 2024. Ce délai s'inscrit dans le cadre d'une mesure de transition. Si un associé ou un aidant devient actif à compter du 1er janvier 2025, l'enregistrement sera obligatoire avant le début de l'activité.
Des sanctions sont-elles possibles en cas de non-respect ?
En cas de défaut d'enregistrement ou de déclaration incorrecte, vous risquez une amende administrative de 500 à 4 000 euros par infraction constatée. Par ailleurs, si vous avez une entreprise dans le secteur de la construction ou du nettoyage, vous devrez probablement procéder d'office à cet enregistrement, même si vous n'avez pas d'aidant. Même dans le cas de figure où vous êtes le seul administrateur/associé actif, vous devez faire le nécessaire pour vous-même.
Vous l'aurez compris : mieux vaut éviter de faire des erreurs. Tâchez donc de satisfaire à cette obligation dans les temps.
Vous l'aurez compris : mieux vaut éviter de faire des erreurs. Les experts de PIA se feront un plaisir de vous aider ! Vous avez des questions après avoir lu cet article ? Ou vous avez besoin d'aide pour l'enregistrement ? N'hésitez pas à contacter un bureau PIA près de chez vous. Nous serons ravis d'écouter vos questions et de vous mettre sur la bonne voie.
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