Fiscalité

Déduction pour investissement exercices fiscaux 2023 et 2024 : modification des taux

Charlotte Backelandt

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29 septembre 2023

Vous effectuez un investissement lors de la création ou de l'extension de vos activités ? Vous pouvez dans ce cas bénéficier, à certaines conditions, de la déduction pour investissement. Le montant de la déduction est déterminé par le pourcentage de l'investissement. Voici un récapitulatif des taux pour les exercices fiscaux 2023 et 2024.

La déduction pour investissement

La déduction pour investissement est un avantage fiscal permettant de déduire du bénéfice imposable un certain pourcentage de la valeur d'investissement ou de revient des investissements réalisés durant la période imposable. Les entreprises unipersonnelles, les petites et les grandes sociétés qui tirent des bénéfices d'une activité industrielle, commerciale ou agricole peuvent bénéficier de cette déduction, au même titre que les titulaires de professions libérales et les asbl soumises à l'impôt des sociétés.

Globalement, on peut dire que votre entreprise entre en ligne de compte pour la déduction pour investissement s'il s'agit d'immobilisations (in)corporelles acquises ou constituées à l'état neuf. Qui plus est, ces actifs doivent être affectés en Belgique à l'exercice de l'activité professionnelle et doivent être amortissables sur au moins trois ans.

Taux applicables à la déduction unique pour investissement

Pour les investissements acquis ou constitués entre le 12/03/2020 et le 31/12/2022, il existait temporairement une déduction unique majorée pour investissement de 25 % pour les personnes physiques, les professions libérales et les petites entreprises. Pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2023, le taux retombe à 8 %.

En raison de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation, les taux octroyés aux entreprises pour les « investissements spéciaux » relatifs à l'exercice fiscal 2024 ont été relevés. Pour les investissements acquis ou constitués à partir du 01/01/2023 liés à l'exercice fiscal 2024, les taux ne sont toutefois pas les mêmes que pour les investissements réalisés à partir du 01/01/2023 et liés à l'exercice fiscal 2023. Voici un aperçu :

Il vous reste des incertitudes ou vous avez une question spécifique à propos de la déduction pour investissement de votre entreprise ? N'hésitez pas à contacter un bureau PIA près de chez vous. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Déduction unique pour investissement des petites sociétés	Investissements acquis ou constitués
Déduction unique pour investissement des petites sociétés	À partir du 01/01/2023 et liés à l'EF 2023	À partir du 01/01/2023 et liés à l'EF 2024
Brevets	13,50 %	20,50 %
Investissements économiseurs d'énergie	13,50 %	20,50 %
Systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans l'horeca	13,50 %	20,50 %
Investissements numériques destinés à l'intégration et au fonctionnement des systèmes de paiement et de facturation et à la sécurisation des TIC + investissements complémentaires	13,50 %	20,50 %
Investissements en sécurisation	20,50 %	27,50 %
Camions sans émissions de carbone + infrastructure de recharge électrique	42 %	42 %
Navires de navigation maritime	30 %	30 %
Réutilisation des emballages	3 %	3 %
Autres investissements	8 %	8 %

Déduction unique pour investissement des grandes et autres sociétés	Investissements acquis ou constitués
	À partir du 01/01/2023 et liés à l'EF 2023	À partir du 01/01/2023 et liés à l'EF 2024
Brevets	13,50 %	20,50 %
Investissements économiseurs d'énergie	13,50 %	20,50 %
Systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans l'horeca	13,50 %	20,50 %
Investissements numériques destinés à l'intégration et au fonctionnement des systèmes de paiement et de facturation et à la sécurisation des TIC + investissements complémentaires	/	/
Investissements en sécurisation	/	/
Camions sans émissions de carbone + infrastructure de recharge électrique	42 %	42 %
Navires de navigation maritime	30 %	30 %
Réutilisation des emballages	3 %	3 %
Autres investissements	/	/

Taux applicables à la déduction étalée

Les déductions uniques pour investissement s'accompagnent du régime de déduction étalée, qui tient compte des amortissements admis fiscalement. La déduction étalée pour investissement dans la recherche et le développement s'applique aux petites et aux grandes entreprises.

Pour les amortissements effectués sur des investissements en recherche et développement respectueux de l'environnement, la déduction est de 27,5 %. Ce pourcentage s'applique aux investissements acquis ou constitués à partir du 01/01/2023 et liés à l'exercice fiscal 2024. Pour de tels investissements réalisés à partir du 01/01/2023 et liés à l'exercice fiscal 2023, la déduction s'élève à 20,5 %.