Depuis quelque temps, vous pouvez inclure un droit d’auteur dans le salaire brut de vos employés. Ce régime fiscalement attractif n’est applicable qu’aux travaux de création. Malheureusement, ce régime est constamment modifié. C’est pourquoi nous dressons un tableau récapitulatif du droit d’auteur. Qu’est-ce que le travail créatif d’auteurs et quels sont les montants à ne pas dépasser ?
Que sont les droits d’auteur ?
Les droits d’auteur sont littéralement des droits qui protègent le travail créatif du créateur ou de l’auteur. Vous pensez spontanément aux peintres, aux écrivains ou aux réalisateurs de films ? Sachez alors que le terme travail créatif peut être défini de manière très large et donc s’appliquer à votre entreprise. Pour relever de cette catégorie, vous devez remplir trois conditions.
Le travail est créatif
- Le travail est le résultat d’une activité créative.
- Lors de l’élaboration de votre travail, vous n’étiez pas exclusivement lié par des considérations techniques. (Tel que des règlements d’urbanisme par exemple).
- Votre travail n’est pas un enregistrement de la réalité observée. (Comme pour un sismologue par exemple)
- La création d’un programme informatique relève de cette catégorie s’il s’agit d’une création intellectuelle propre à l’auteur.
Le travail est concrétisé
- Votre travail doit être tangible et ne pas exister simplement en tant que concept. On doit pouvoir le regarder, le lire, l’entendre.
- La création d’une méthode ne relève pas de cette catégorie.
Le travail est original
- Il porte l’empreinte de votre personnalité.
- Réalisée par quelqu’un d’autre, l’œuvre prendrait une forme différente.
Si votre travail répond à ces 3 conditions, il est protégé par le droit d’auteur et relève du régime fiscal favorable au droit d’auteur.
Pourquoi les droits d’auteur sont-ils intéressants sur le plan fiscal ?
Les droits d’auteur relèvent du statut fiscal des « droits voisins ». Cela signifie que les paiements de droits d’auteur ne sont pas considérés comme des revenus professionnels, mais comme des revenus de biens mobiliers. Plutôt intéressant, votre collaborateur ne paiera sur un montant de 62 550 € que 15 % de précompte mobilier. Sur ces 62 550 €, le contribuable peut encore déduire des frais forfaitaires. Ceux-ci s’élèvent à 16 560 € pour l’année d’imposition 2022.
Pour connaître la rémunération nette de votre collaborateur, vous pouvez vous référer au tableau ci-dessous:
| Rémunération en droit d’auteur | 62 550 € |
| Frais forfaitaires | 16 560 € |
| Base imposable | 45 990 € |
| Retenue à la source 15 % | 6 898,5 € |
| Montant net | 52 888,5 € |
Après impôt, votre collaborateur recevra donc 52.888,5 € sur ces 62.550 € de droit d’auteur. Si vous comparez cela avec ce qui reste du même revenu après impôt sur le revenu des personnes physiques, l’économie ainsi réalisée est considérable.
Quelles sont les professions concernées ?
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des catégories professionnelles qui peuvent bénéficier de droits d’auteur. N’oubliez pas que chaque catégorie est éligible avec des travaux et des pourcentages différents.
| PROFESSION | TYPE DE TRAVAIL | POURCENTAGE EN DROIT D’AUTEUR | MODE DE CALCUL |
| Architecte/architecte de jardin | Croquis, plans, dessins techniques, maquettes, présentations | Entre 4 et 15 % de la rémunératon | Selon le pourcentage de créativité par tâche, le niveau du poste, etc. |
| Consultance | Livres, brochures, newslettres, modèles, cours, etc. | Entre 4 et 12 % de la rémunératon | Selon le chiffre d’affaires généré par les œuvres protégées par le droit d’auteur, le temps investi, la fonction etc. |
| Conception de logiciels | Programme informatique, logiciel personnalisé, plate-forme pour applications web, base de données, etc. | Entre 4 et 50% du chiffre d’affaires net | Selon le revenu des licences, la longévité du produit, le coût de produits similaires. |
| Marketing et design | Logos, brochures, matériel de marketing | Entre 1 et 25 % du salaire/du chiffre d’affaires | Selon le temps investi, la créativité par tâche, etc. |
| Photographe | Photos à des fins diverses (publicité) | Entre 30% et 100%. | Selon qu’il s’agisse ou non de publicité |
| Enseignant | Manuels, présentations, PowerPoints, etc. | Entre 7,5 et 50 % du revenu | Selon les revenus générés par les manuels, les cours, etc. |
| Compositeur | Musique, paroles de chansons | 25% du chiffre d`affaires | Combien un tiers paierait-il à titre d’honoraires d’auteur ? |
| Dessinateur de BD | Caricatures, dessins, bandes dessinées, etc. | 6,25 % du chiffre d’affaires | Combien un éditeur tiers paierait-il à titre de droits d’auteur ? |
| Designer | Meubles, vêtements, etc ; | ||
| Journaliste, caméraman, réalisateur, etc. |
Comment serez-vous contrôlé ?
L’année dernière, le fisc a lancé une campagne de contrôle à grande échelle. En effet, les contribuables sont nombreux à considérer que le travail qu’ils produisent est créatif et original. Mais cela ne signifie pas automatiquement qu’il s’agit d’une œuvre protégée. Par exemple, le tribunal a rejeté la position d’un avocat qui estimait que les lettres et contrats qu’il rédigeait étaient des « œuvres protégées ».
La commission de ruling examine également de manière stricte le temps imparti au travail créatif. Remplissez vos timesheets et conservez vos briefings, contrats de travail et exemples d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Tous ces éléments peuvent justifier le temps de travail créatif de vos employés.
Prenez conseil auprès de votre conseiller PIA.
Limitez les possibilités du fisc de contester la rémunération en droits d’auteur de vos collaborateurs. Rendez-vous dans un bureau PIA près de chez vous et pour permettre à vos collaborateurs d’ajouter en toute sécurité ces avantageux droits d’auteur à leur salaire brut.
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