L’adaptation obligatoire des statuts au nouveau Code des sociétés et associations (CSA) a fait couler beaucoup d’encre, ces dernières semaines. La loi prévoit que cette adaptation doit survenir au plus tard le 31 décembre 2023, ce qui, dans un certain nombre de cas, suscite un mécontentement compréhensible chez les entrepreneurs. L’intervention d’un expert-comptable et le passage chez le notaire ont, en effet, un coût certain. Selon Glenn Baeke, juriste chez le partenaire PIA Fineko, il convient toutefois de porter un autre regard sur ce coût apparemment inutile.
Petit retour en arrière
Le nouveau Code est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Outre un certain nombre de changements terminologiques – on parle désormais de « SRL » et plus de « SPRL » –, le CSA réécrit également un certain nombre de règles fondamentales.
L’objectif consiste à faire de la SRL la forme juridique par défaut, en lui conférant une grande liberté statutaire. Les droits des associés et les droits de propriété des actions peuvent ainsi être taillés sur mesure, par exemple pour ce qui concerne la répartition inégalitaire des bénéfices, les droits de vote multiples, etc. Le CSA offre également de nouvelles possibilités en termes de gouvernance. Il convient également de noter qu’il n’y a plus d’exigence de capital minimum (apport) pour la constitution d’une SRL.
Quelles sont les mesures à prendre ?
Outre les changements terminologiques, qui prennent d’ailleurs effet automatiquement, la nouvelle loi a inscrit l’obligation d’adapter les statuts de la société ou de l’association à la nouvelle législation au plus tard le 31 décembre 2023.
Concrètement, pour les SRL, SA et SC(RL), cette démarche nécessite un passage chez le notaire et entraîne les frais et honoraires qui vont de pair. Pour les ASBL, les SComm et les SNC, un acte sous seing privé suffit.
Critique
Étant donné que les modifications à apporter pour les sociétés de management classiques, les sociétés de praticiens d’une profession libérale, les sociétés patrimoniales et autres ne sont généralement que de nature technique, une tempête de critiques a suivi sur les médias sociaux au sujet du « passage inutile et coûteux » chez le notaire. La semaine dernière, un professeur de droit des sociétés a même suggéré d’ignorer cette modification obligatoire des statuts, car la sanction se limite de toute façon à une responsabilité plutôt théorique des administrateurs.
Un investissement plutôt qu’un coût
Selon Glenn Baeke, juriste au bureau comptable Fineko, nous pouvons néanmoins aussi considérer l’adaptation obligatoire comme une opportunité. Vue sous cet angle, l’adaptation n’est pas un coût, mais un investissement dans l’avenir de l’entreprise.
En effet, outre un certain nombre d’interventions techniques telles que la transformation du capital en « apport disponible » et son remboursement ou la possibilité de verser des dividendes intérimaires, l’adaptation au nouveau Code offre l’occasion idéale de réfléchir à l’avenir de l’entreprise :
- la structure actuelle de l’entreprise peut ne plus être adaptée aux besoins d’aujourd’hui. Pensez à une ancienne SA qui gagnerait à devenir une SRL ;
- l’adaptation peut aussi être l’occasion idéale d’enfin mettre sur papier certains accords entre actionnaires dans un pacte d’actionnaires ;
- profitez-en aussi pour vérifier si la continuité de l’entreprise est assurée en cas de défaillance du chef d’entreprise. À cet égard, pensez à un mandat de protection pour lequel l’interaction avec les statuts revêt une grande importance ;
- Peut-être est-il également temps de penser à une stratégie de sortie ou à une planification de succession ? Si l’on envisage une donation, est-il judicieux d’aligner les règles statutaires relatives à l’usufruit des actions sur la réalité de l’entreprise (capital, réserves de liquidation, etc.) ?
En d’autres termes, ne considérez pas le passage obligatoire chez le notaire comme une dépense inutile, mais plutôt comme un moment de réflexion obligatoire sur l’avenir de l’entreprise.
Voyez-y une occasion idéale d’adapter vos statuts à votre situation privée et professionnelle. Avec les juristes de PIA Group, vous êtes en de bonnes mains pour mener cette réflexion à bien. Le bureau PIA de votre région vous y aidera avec plaisir. Vous pouvez aussi remplir le formulaire de contact ici. Nous prendrons rapidement contact avec vous.
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