Appliquez sans attendre les nouveaux avantages des sociétés ! 

Que signifie concrètement cette modification de la loi sur les sociétés ? Depuis le 1er mai 2019, les actionnaires et fondateurs d'entreprises ont plus de liberté pour déterminer leurs règles et accords. Une société belge est devenue plus que jamais un "produit sur mesure" qui tient compte de vos besoins, tant professionnels que privés.

Pour que la transition se déroule avec toute la fluidité souhaitable, plusieurs phases sont prévues. La première phase, au cours de laquelle la nouvelle législation s’applique immédiatement aux starters, est déjà révolue. Nous sommes actuellement dans une phase de transition où, en tant que dirigeant, vous devez prendre les décisions nécessaires.

Mais prudence ! Cette conversion automatique ne représente pas forcément une solution idéale. En tant qu'administrateur, vous risquez d’ être tenu responsable des pertes qui pourraient s’ensuivre. Vous courez également le risque que la forme juridique "choisie" automatiquement ne convienne pas totalement à votre entreprise. Cela signifie qu'ensuite, vous devrez encore tout régler chez le notaire et en payer les frais.

On ne peut que vous conseiller de convertir votre entreprise à temps. C'est pourquoi une action opt-in a été lancée par le Legal Advisory Team de PIA Group. Cette équipe de conseil juridique de comptable est proche de vous et de votre entreprise. Elle est donc idéalement placée pour analyser les statuts de votre société. Elle choisira la forme juridique appropriée en accord avec vous. Elle assurera également la coordination complète de vos statuts et vous déchargera des formalités administratives.

Agissez dès que possible. Faites convertir vos statuts par le Legal Advisory Team de PIA Group. Vous éviterez le risque de payer deux fois les mêmes frais.

Le nouveau code des sociétés offre de nombreux avantages. Nous vous les détaillons ci-dessous

Le nombre de formes de sociétés est grandement simplifié. Sur les 17 initiales, seules 4 formes subsistent

Toutes les autres formes de sociétés telles que la SCRI, la société en commandite par actions, le groupement d'intérêt économique et la société agricole disparaissent ainsi du CSA. Elles seront soumises aux dispositions obligatoires de la forme de société la plus similaire.

Lorsque les actionnaires sont en désaccord, la procédure de résolution des conflits est souvent le dernier recours. L’inconvénient sous l'ancien code, c’était que la valeur des actions était déterminée au moment de la décision judiciaire portant sur le conflit. Mais souvent, une période de conflit et d'impasse s'était écoulée, entraînant une dépréciation considérable des actions. Le partenaire sortant ou exclu ne recevait pas suffisamment pour ses parts. Sous l’ancien code, le tribunal ne pouvait prendre cela en compte, mais sous le nouveau, il en a la possibilité.

En outre, le juge statuant sur la sortie/exclusion ne pouvait se prononcer, par exemple, sur le compte courant que l'associé en question avait encore vis-à-vis de la société ou sur d'autres créances connexes. Cela ne pouvait se faire qu'en engageant des procédures parallèles. Grâce à la réforme, cette pieuvre juridique peut désormais être combattue.

Le législateur belge a introduit un plafond de responsabilité des administrateurs des personnes morales, c’est une première mondiale. Les administrateurs donc n'ont plus de responsabilité illimitée pour leurs erreurs. Leur responsabilité est limitée en fonction de la taille de leur entreprise (liée au chiffre d'affaires et au total du bilan).

Notez que cette limite ne s'applique ni aux erreurs grossières ni aux intentions frauduleuses. Elle ne s'applique pas non plus aux arriérés de TVA, de précompte mobilier et de sécurité sociale. Ni aux erreurs mineures plus habituelles qu’accidentelles.

Malgré les diverses exceptions, la responsabilité des administrateurs est mieux assurée sous le nouveau code.

Le système en cascade des entreprises comme représentants permanents touche à sa fin. En vertu du nouveau CSA, seule une personne physique peut être un représentant permanent. Par conséquent, une entreprise peut désormais désigner n'importe qui comme représentant permanent. Aucune autre condition qualificative ne sera imposée, ce qui signifie que cette personne ne doit plus nécessairement être un actionnaire, un administrateur ou un employé.

Une SC ou une SCRL convertie en SC ne dispose plus de capital social, mais d’apport. En vertu des nouvelles règles, la partie libérée du capital fixe et la réserve légale sont automatiquement convertis en un compte de capitaux propres indisponible. Ce n'est qu'après la modification des statuts que la société peut décider de mettre ou non les fonds à disposition pour la distribution.

Selon le nouveau code, une société peut déjà être dissoute judiciairement si elle n'a pas déposé ses comptes annuels dans un délai de sept mois après la clôture de l'exercice. Sous l'ancienne législation, cette période était encore de trois ans et sept mois. En outre, le déroulement de la procédure est réglementé de manière plus complète, avec un rôle plus important pour les chambres des entreprises en difficulté. Cela a encore accru l'importance du dépôt des comptes annuels en temps voulu.

Auparavant, seules les SA et les sociétés en commandite par actions disposaient d'un système d'acomptes sur dividendes. Désormais, même au sein de la société à responsabilité limitée, il est possible de déléguer à l'organe de gestion le pouvoir de distribuer les bénéfices de l'exercice en cours sous forme de dividendes si cela est prévu dans les statuts.

Selon les règles du nouveau CSA, les actions peuvent être émises avec des droits de vote multiples. L'ancienne méthode "une action - une voix" devient un droit supplémentaire. Cela permet de créer plusieurs catégories d'actions, les actions d'une catégorie pouvant se voir accorder plus de droits de vote que celles d'une autre catégorie. Une différente participation aux bénéfices peut également être attachée aux différents types d'actions. Cela présente le grand avantage de permettre une modulation sur mesure. Un "pater familias" peut donc déjà transférer une participation importante à ses enfants sans en perdre le contrôle.

Vous l’aurez compris : de nombreux avantages sont associés au nouveau CSA*. C'est le moment idéal pour adapter vos statuts à votre situation privée et professionnelle. Et pour cela, le Legal Advisory Team de PIA Group représente l’interlocuteur idéal. Adressez-vous au bureau PIA le plus proche vous y trouverez le meilleur accueil. Ou remplissez le formulaire de contact ci-dessous. Alors vous aurez bientôt de nos nouvelles.