Votre société ou entreprise unipersonnelle n'effectue pas (assez) de versements anticipés ? Vous risquez dans ce cas une majoration d'impôt. Le taux de majoration passe d'ailleurs de 6,75 % à 9 % pour les sociétés et de 4,5 % à 9 % pour les entreprises unipersonnelles pour l'exercice d'imposition 2024. Il est donc d'autant plus important d'estimer l'impôt que vous devez le plus précisément possible et d'effectuer des versements anticipés en temps voulu. Nos experts attirent votre attention sur les éléments à prendre en compte.
Versements anticipés et majoration d'impôt ?
Les entreprises belges peuvent déjà payer (une partie de) l'impôt dû pendant l'exercice en cours sur les bénéfices qui seront réalisés. Grâce au système des versements anticipés, elles peuvent donc déjà payer l'impôt des sociétés avant même que leur déclaration ne soit déposée.
Bien qu'il soit fortement recommandé d'effectuer des versements anticipés, ce n'est pas une obligation. Les sociétés et entreprises unipersonnelles sont dès lors très nombreuses à ne pas en faire usage. Mais attention : en cas d'absence ou d'insuffisance de versements, l'administration fiscale applique une majoration de l'impôt. Avant l'exercice d'imposition 2024, cette majoration était de 6,75 % sur l'impôt de base dû pour les sociétés et de 4,5 % pour les entreprises individuelles (bénéfices, professions libérales). À partir de 2024, ce taux sera porté à 9 %, sous l'effet de l'augmentation des taux d'intérêt de la Banque centrale européenne. Une hausse importante donc.
Comment neutraliser la majoration de l'impôt ?
Vous pouvez éviter une majoration d'impôt en effectuant vos versements anticipés à temps et en suffisance. En fonction du moment du versement, vous avez droit à une diminution de la majoration.
Vous devez tenir compte de 4 échéances si votre année comptable 2024 coïncide avec l'année civile :
- Les versements anticipés effectués avant le 10 avril 2024 donnent lieu à une diminution de la majoration de 12 %.
- Les versements anticipés effectués avant le 10 juillet 2024 donnent lieu à une diminution de la majoration de 10 %.
- Les versements anticipés effectués avant le 10 octobre 2024 donnent lieu à une diminution de la majoration de 8 %.
- Les versements anticipés effectués avant le 20 décembre 2024 donnent lieu à une diminution de la majoration de 6 %.
Comme vous le voyez, vous pouvez donc en principe attendre jusqu'au 20 décembre 2024 pour effectuer vos versements anticipés. Mais remarquez que la diminution appliquée est d'autant plus élevée que le versement est effectué tôt. Il est donc fiscalement optimal d'effectuer un premier versement anticipé avant le 10 avril 2024.
Plan d'action
Le montant et le moment de vos versements anticipés dépendent évidemment entièrement de vous. Nous tenons cependant à vous donner quelques conseils :
- Payez dans l'idéal 75 % de votre impôt estimé avant le 10 avril 2024.
- Bien entendu, une plus grande répartition est également possible. Mais n'oubliez pas que vous devrez alors verser plus pour obtenir la même diminution.
- Vous attendez malgré tout jusqu'au 20 décembre 2024 ? Vous devrez dans ce cas payer 150 % de votre impôt estimé pour éviter la majoration.
| Date ultime pour le versement | Versement anticipé unique | |
|
Versement anticipé 1 |
10 avril 2024 | 75% |
|
Versement anticipé 2 |
10 juillet 2024 |
90% |
| Versement anticipé 3 | 10 octobre 2024 | 112.50% |
| Versement anticipé 4 | 20 décembre 2024 | 150% |
Exonérations et exceptions
Que serait une réglementation belge sans exonérations ni exceptions ? Nous vous présentons les principales.
- Les dates et taux ci-dessus s'appliquent aux sociétés et entreprises individuelles dont l'exercice a débuté le 1er janvier 2024. Si ce n'est pas votre cas, vous ne serez soumis aux nouveaux taux que plus tard. Par exemple, une société dont l'exercice est clôturé le 30 décembre ne devra appliquer les taux plus élevés qu'à partir de l'exercice commençant le 31 décembre 2024.
- Vous avez débuté comme indépendant à titre principal en 2022, 2023 ou 2024 ? Vous ne devrez alors pas payer de majoration d'impôt pour l'exercice d'imposition 2025. Vous effectuez tout de même des versements anticipés ? Vous aurez dans ce cas droit à une (petite) bonification en tant qu'entreprise unipersonnelle, pas en tant que société.
- Sous certaines conditions, les (petites) entreprises ne sont pas tenues d'effectuer des versements anticipés pendant les trois premiers exercices financiers à compter de leur constitution et échappent donc à la majoration.
- Lors de la constitution d'une réserve de liquidation, une cotisation distincte de 10 % est due sur la réserve constituée. Ce montant ne doit cependant pas être versé anticipativement à l'administration fiscale et n'a pas d'impact sur votre majoration d'impôt.
- Le non-respect de la rémunération minimale des dirigeants d'entreprise peut entraîner des impôts supplémentaires. Vos bénéfices seront alors taxés à 25 % au lieu des 20 % possibles. Tenez compte du fait que cette imposition a également une influence sur vos versements anticipés.
Besoin d'aide pour estimer ou planifier vos versements anticipés ? Ou vous avez des questions après avoir lu cet article ? N'hésitez pas à contacter un bureau PIA près de chez vous. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.
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