Nouveau rebondissemennt dans la saga VVPRbis. Après de nombreux débats et prises de positions, la décision est tombée. Vous avez créé une SNC ou SComm après le 1er juillet 2013 avec un capital inférieur au minimum requis ? Vous pourrez enfin profiter du régime VVPRbis pour les dividendes attribués à partir du 01.01.2022.
Le régime VVPRbis continue à évoluer.
Le régime fiscal favorable aux dividendes a été clairement défini en 2013. Il a été suivi d’un cortège d’ajustements. Vous en trouverez un aperçu dans ce blog.
Le capital minimum n’est plus requis
Depuis le 21 janvier, les règles ont bougé concernant les dividendes attribués par votre entreprise après le 1er janvier 2022. Le VVPRbis a été entièrement remanié. Résultat, de nouvelles règles s’appliquent aux dividendes attribués ou mis en paiement après le 1er janvier 2022. C’est une très bonne nouvelle pour vous. En effet, il n’est indiqué nulle part dans le nouvel article qu’une exigence de capital minimum s’applique aux anciens apports.
Après une déclaration assez confuse du ministre des finances, le décret a finalement été finalisé. En réponse à une nouvelle question concernant les SNC ou SComm la bonne nouvelle est tombée : « Les actions émises lors de la constitution de la société pourront également bénéficier du régime VVPRbis.»
Concrètement : auparavant, en tant que SNC ou SComm créée (après 1er juillet 2013) avec un capital inférieur au minimum requis, vous ne pouviez bénéficier du VVPRbis pour les dividendes attribués à partir du 1er janvier 2022. A partir de maintenant, c’est devenu possible !
Il ne vous reste plus qu’à vérifier avec votre expert PIA comment vous et votre entreprise pouvez demander un remboursement.
Qu’en est-il de votre précompte mobilier ?
Tenez compte du fait que le précompte de 30 % sur les dividendes, attribués aux actions qui représentent le capital « ancien », devient proportionnel à vos années d’exercice après l’apport.
Supposons que vous ayez créé une SNC ou une Scomm en 2019 avec un exercice allant jusqu’au 31/12/2020 (avec un capital inférieur au minimum requis). Vous pourrez alors verser des dividendes à 20 % en 2022. Il s’agit en effet de votre 2ème année comptable après l’apport. En 2023, le taux ne sera plus que de 15%. Si malgré tout vous l’avez fait à 30 % en 2022, vous pourrez récupérer l’excédent de 10 %.
Consultez votre expert PIA pour savoir comment soumettre votre demande de récupération.
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