En tant qu'entrepreneur indépendant, vous avez l'habitude de prendre des risques et de faire les bons choix pour la croissance de votre entreprise. Mais avez-vous déjà réfléchi à ce qu'il se passera si vous n'êtes plus en mesure de prendre ces décisions ? Personne n'est en effet à l'abri d'une maladie ou d'un accident. Un mandat extrajudiciaire se révèle dans ce cas d'une valeur inestimable.
Mais de quoi s'agit-il ?
Un mandat extrajudiciaire est un document juridique dans lequel vous (le mandant) indiquez qui peut poser des actes pour vous si vous n'êtes plus en mesure de le faire parce que vous n'êtes plus capable d'exprimer votre volonté. Pensez aux situations telles qu'un accident, une maladie ou tout simplement un âge trop avancé. En déterminant anticipativement qui peut prendre certaines décisions pour vous et à quels moments, vous évitez l'intervention d'un juge de paix.
C'est vous qui fixez la portée du mandat en fonction de votre situation. Vous pouvez soit attribuer le mandat complet à un seul mandataire, soit désigner plusieurs personnes qui assumeront cette tâche ensemble. Vous avez par exemple la possibilité de choisir un mandataire qui effectuera uniquement vos opérations bancaires et deux autres qui géreront vos comptes et reprendront certains actes de votre entreprise.
Quels sont les pouvoirs du mandataire ?
Le mandant jouit d'une grande liberté pour rédiger le mandat et définir les pouvoirs qu'il souhaite accorder au(x) mandataire(s). Voici un aperçu des actes possibles :
1. Actes relatifs à votre patrimoine
- Actes de gestion :
- Ouverture ou fermeture de comptes bancaires
- Gestion de portefeuilles d'investissement
- Conclusion ou résiliation de baux
- …
- Actes de disposition :
- Vente de biens immobiliers
- Donation de biens immobiliers, d'argent, d'actions d'une société...
- Vente d'actions
- …
2. Actes relatifs à votre personne
- L'admission dans une maison de repos ou un établissement de soins
- La consultation du dossier médical
- …
Le mandat extrajudiciaire revêt également une importance capitale dans le cadre de la planification successorale : en autorisant le mandataire à restructurer le patrimoine du mandant ou à le transmettre à la génération suivante, la tranquillité d'esprit du mandant est assurée même en cas d'incapacité juridique.
Que ne peut-on pas inclure dans un mandat extrajudiciaire ?
Il y a bien entendu aussi des actes qui ne sont pas autorisés. Ainsi, le mandant ne peut pas demander au(x) mandataire(s) de poser des actes hautement personnels, tels que :
- la rédaction ou la révocation d'un testament ;
- le mariage ou le divorce ;
- les déclarations de volonté comme l'euthanasie, le don d'organe ou le refus de mesures visant à prolonger la vie.
Quel rôle essentiel le mandat extrajudiciaire joue-t-il pour les entrepreneurs ?
1. Exercice du droit de vote lors de l'assemblée générale.
Selon la forme de votre société, ce que vous pouvez inclure dans le mandat diffère :
- Vous êtes propriétaire d'une société à responsabilité limitée ? Le mandataire peut alors voter lors de l'assemblée générale de la société dont vous êtes actionnaire.
- Vous êtes propriétaire d'une société anonyme ? Selon le droit des sociétés, le mandataire peut uniquement exercer le droit de vote « (…) pour une ou plusieurs assemblées déterminées ou pour les assemblées tenues pendant une période déterminée. » Cette exigence est malheureusement en contradiction avec la nature générale du mandat extrajudiciaire.
Notre conseil : pour ces situations, mieux vaut prévoir une disposition dans les statuts.
2. Délégation d'actes d'administration.
C'est interdit, quelle que soit la forme de la société. Les actes d'administration sont en effet réservés aux administrateurs. Le mandataire peut naturellement se désigner administrateur s'il dispose de la majorité des droits de vote dans la société.
3. Vente de l'entreprise.
Notre conseil : faites en sorte que le mandataire doive faire rédiger un rapport d'évaluation conforme au marché auquel il ne peut déroger qu'à titre exceptionnel, avant que vos actions puissent être vendues. Vous voulez par exemple éviter de découvrir à votre réveil d'un coma que votre mandataire a vendu l'œuvre de votre vie pour une bouchée de pain...
Comment rédiger un mandat extrajudiciaire ?
1. Vous devez être capable d'exprimer votre volonté
Si vous voulez rédiger un mandat extrajudiciaire, vous devez être apte mentalement à en saisir les conséquences. En d'autres termes, vous devez être capable d'exprimer votre volonté lors de la signature du mandat. Vous pouvez en outre le modifier et le révoquer à tout moment, tant que vous êtes sain d'esprit.
2. Par écrit et sous seing privé ou notarié
Un mandat extrajudiciaire doit toujours être établi par écrit. Il peut s'agir d'un acte sous seing privé ou notarié, mais jamais verbal. Il est important de savoir qu'un acte notarié est nécessaire lorsque le mandataire doit accomplir des actes nécessitant l'intervention d'un notaire, comme la donation ou la vente de biens immobiliers. Pour le reste, la loi n'impose aucune exigence de forme.
3. Registre central des contrats de mandat
Tous les mandats extrajudiciaires doivent être enregistrés au Registre central des contrats de mandat. En cas de mandat notarié, c'est le notaire qui s'en charge ; pour un mandat sous seing privé, vous devez d'abord faire certifier le document par un notaire ou un fonctionnaire communal avant de déposer une copie au greffe de la justice de paix du lieu de résidence du mandant. Cela permet de savoir rapidement si un mandat extrajudiciaire existe déjà pour une personne donnée. Sans cet enregistrement, le mandat cesse de produire ses effets à partir du moment où vous n'êtes plus en mesure d'exprimer votre volonté. Il s'agit d'une différence majeure avec, par exemple, le mandat bancaire : en cas d'incapacité, le mandat extrajudiciaire se poursuit, tandis qu'un mandat bancaire est bloqué.
Quand commence et se termine le mandat extrajudiciaire ?
Votre mandat extrajudiciaire peut commencer à 2 moments :
- Dans la plupart des cas, le mandat prend effet lorsque vous devenez effectivement incapable. Vous n'êtes alors plus apte mentalement et/ou physiquement à prendre vos propres décisions et les mandataires désignés peuvent alors agir par le biais du mandat. Cet état de fait est souvent constaté par un ou plusieurs médecins qui doivent rédiger un rapport.
- Si vous êtes encore capable d'exprimer votre volonté, mais que vous avez par exemple du mal à vous déplacer ou que vous êtes trop vieux, vous pouvez également opter pour une entrée en vigueur immédiate (d'une partie) du mandat, dès la signature de ce dernier. Voyez cela comme une opportunité de vous soulager là où vous souhaitez et pouvez le faire, par exemple via votre partenaire ou vos enfants.
Le mandat extrajudiciaire peut également prendre fin pour plusieurs raisons :
- Il va de soi que le décès du mandant met un terme au mandat. Dans ce cas, il n'y a en effet plus personne à protéger.
- Votre mandat avait une durée limitée ? Il se termine alors quand cette période est écoulée.
- Vous êtes encore capable d'exprimer votre volonté et vous n'avez plus confiance en votre/vos mandataire(s) actuel(s) ? Vous pouvez alors désigner d'autres personnes ou révoquer vous-même le mandat, à condition d'être encore sain d'esprit à ce moment-là.
- Le juge de paix peut mettre un terme au mandat, par exemple s'il est question d'abus ou si une protection judiciaire supplémentaire est nécessaire.
- Bien entendu, il peut également arriver que le mandataire décède, ne soit plus en mesure d'exprimer sa volonté ou renonce à sa tâche.
Notre conseil : nous vous recommandons de prévoir un mandataire subséquent dans le mandat.
Vous avez des questions à propos de votre mandat extrajudiciaire ? Ou vous aimeriez en rédiger un immédiatement avec l'aide de nos experts ? N'hésitez pas à contacter un bureau PIA près de chez vous. Nous vous aiderons avec plaisir.
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